Cour suprême du Canada
Chemins de fer nationaux du Canada c. Canadien Pacifique Ltée, [1979] 2 R.C.S. 668
Date: 1979-10-11
Chemins de fer nationaux du Canada Appelante;
et
Canadien Pacifique Limitée Intimée.
1979: 11 octobre.
Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE