La jurisprudences de Canada - page 373

Droit criminel — Appel interjeté d’acquittements sur des accusations portées en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions —... Cour suprême du Canada R. c. Chatwin Motors Ltd. et autres, 1980 2 R.C.S. 64 Date: 1980-03-27 Sa Majesté La Reine Appelante; et Chatwin Motors Limited, Katila Chevrolet-Oldsmobile Ltd. antérieurement Grant Katila Motors Ltd., Meyers Holland Motors Port Alberni Ltd., Ohs Brothers Motors Limited et Western Motors Limited Intimées. 1979: 24, 25 octobre; 1980: 27 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA...

Contrats — Condition implicite de qualité marchande — Fardeau de la preuve — Droit d’une cour d’appel d’intervenir dans les conclusions de... Cour suprême du Canada Schreiber Brothers Ltd. c. Currie Products Ltd. et al., 1980 2 R.C.S. 78 Date: 1980-03-27 Schreiber Brothers Limited Demanderesse Appelante; et Currie Products Limited Défenderesse et Gulf Oil Canada Limitée Mise en cause Intimées. 1980: 10 mars; 1980: 27 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui...

Indiens — Droits de chasse — Chasse sur une propriété privée par un Indien assujetti a un traité — Propriété non munie d’écriteaux — Aucun... Cour suprême du Canada McKinney c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 401 Date: 1980-03-25 Dan McKinney Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 25 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Appel — Appel annulé comme ayant été abandonné — Aucune demande défendable de l’appelante en vue d’obtenir une ordonnance au contraire — Code... Cour suprême du Canada R. c. Burdick, 1980 2 R.C.S. 1056 Date: 1980-03-20 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Terry Francis Burdick Deféndeur Intimé. 1980: 20 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Preuve — Ecoute électronique — Conversation entre conjoints interceptée par la police — Communications privées entre personnes qui n’étaient... Cour suprême du Canada R. c. Jean et autre, 1980 1 R.C.S. 400 Date: 1980-03-19 Sa Majesté La Reine Appelante; et Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés. 1980: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL

Mise sous séquestre — Revenu — Déductions du salaire prévues par trois lois fédérales — Déductions faites par la compagnie débitrice sur le... Cour suprême du Canada Dauphin Plains Credit Union Ltd. c. Xyloid Industries Ltd., 1980 1 R.C.S. 1182 Date: 1980-03-18 Dauphin Plains Credit Union Limited Demanderesse Appelante; et Xyloid Industries Ltd. Défenderesse; et Sa Majesté La Reine Requérante Intimée. 1979: 7 novembre; 1980: 18 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du...

Dommages-intérêts — Accident à une intersection — Enfant tué suite à une collision entre deux automobiles — Dommages-intérêts accordés en... Cour suprême du Canada Lai c. Gill et autres, 1980 1 R.C.S. 431 Date: 1980-03-18 Adeline Lai, poursuivant en son propre nom et au nom de Jimmy Lai, le père de feu Linda Li‑Ken Lai, en vertu de la Families’ Compensation Act Appelants; et Surgit Kor Gill, Davinder Singh et Ivor Milburn Intimés. 1980: 18 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la...

Droit du travail — Congédiement pour participation à une grève illégale — Autre cause juste et suffisante — Juridiction du... Cour suprême du Canada Lafrance et autres c. Commercial Photo Service Inc., 1980 1 R.C.S. 536 Date: 1980-03-18 Johanne Lafrance, Elizabeth Marsolais, Lorraine Trudel, Richard Racine, Charlotte Savard Appelants; et Commercial Photo Service Inc. Intimée; et Marc Brière et Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 1819 FTQ Mis en cause. 1980: 29 janvier; 1980: 18 mars. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI...

Droit du travail — Congédiement pour distribution d’un document — Autre cause juste et suffisante — Juridiction du commissaire-enquêteur —... Cour suprême du Canada Hilton Québec Ltée c. Tribunal du travail et autres, 1980 1 R.C.S. 548 Date: 1980-03-18 Hilton Québec Limitée Appelante; et Le Tribunal du travail, Marc Brière et André Roy Intimés; et Benoît Fortin Mis en cause. 1980: 29, 30 janvier; 1980: 18 mars. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Déclarations sommaires de culpa­bilité — Frais d’appel — Paiement par la Couronne — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34,... COUR SUPRÊME DU CANADA R. c. Ouellette, 1980 1 R.C.S. 568 Date : 1980-03-18 Sa Majesté La Reine Appelante; et Noël Ouellette Intimé. 1979: 6 décembre; 1980: 18 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1 rejetant l’appel d’un jugement de la Cour supérieure et condamnant la Couronne au paiement des frais de l’appel. Pourvoi rejeté. Page 570...