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§ R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400 (19 mars 1980)

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Numérotation :

Référence neutre : [1980] 1 R.C.S. 400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1980-03-19;.1980..1.r.c.s..400 ?

Analyses :

Preuve - Ecoute électronique - Conversation entre conjoints interceptée par la police - Communications privées entre personnes qui n’étaient pas spécifiquement désignées dans l’ordonnance autorisant l’interception - Inadmissibilité - Code criminel, art. 178.16(5).

Complot - Possession de biens volés - Absence de connaissance coupable de la part des coaccusés - Accusation de complot en vue de posséder des biens volés - Acquittement.

POURVOI interjeté par le ministère public à l’encontre d’un arrêt de la Cour suprême d’Alberta, Division d’appel[1], qui a rejeté un appel de l’acquittement des accusés sur une accusation de complot en vue de posséder des biens volés. Pourvoi rejeté.

J. Watson, pour l’appelante.

M.G. Stevens-Guille, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF — Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Mc Stevens-Guille. Nous ne sommes pas convaincus qu’il y a lieu d’infirmer l’arrêt de la Division d’appel ou de modifier les conclusions du juge de première instance. Le pourvoi est donc rejeté.

Pourvoi rejeté.

Procureur de l’appelante: J. Watson, Edmonton.

Procureur des intimés: M.G. Stevens-Guille, Edmonton.

[1] (1979), 46 C.C.C. (2d) 176, 7 C.R. (3d) 338.


Parties :

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Jean et autre

Texte :

Cour suprême du Canada

R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400

Date: 1980-03-19

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés.

1980: 19 mars.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard.

EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL

Proposition de citation de la décision: R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400 (19 mars 1980)

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Origine de la décision

Date de la décision : 19/03/1980
Date de l'import : 06/04/2012
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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