Cour suprême du Canada
R. c. Jean et autre, [1980] 1 R.C.S. 400
Date: 1980-03-19
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Lawrence Jean et Daniel Howard Piesinger Intimés.
1980: 19 mars.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard.
EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME D’ALBERTA, DIVISION D’APPEL