La jurisprudences de Canada - page 371

Droit criminel — Habeas corpus — Compétence de la cour — Question pouvant être soulevée par voie d’appel. L’appelant, accusé de possession... Cour suprême du Canada Korponay c. Kulik, 1980 2 R.C.S. 265 Date: 1980-05-21 Tibor Korponay Appelant; et Irving Kulik, directeur de l’institution Leclerc Intimé; et Le procureur général du Canada Mis en cause. 1980: 21 mai. Présents: Les juges Martland, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Viol — Défense d’erreur de fait non soumise au jury — Croyance sincère qu’il y a eu consentement aux rapports sexuels — Mens... COUR SUPRÊME DU CANADA Pappajohn c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 120 Date : 1980-05-20 George Pappajohn Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 22 octobre; 1980: 20 mai. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Médecins et chirurgiens — Négligence et voies de fait — Consentement éclairé — Devoir de divulgation — Première opération — Opération discale... COUR SUPRÊME DU CANADA Hopp c. Lepp, 1980 2 R.C.S. 192 Date : 1980-05-20 Phillip G. Hopp Défendeur Appelant; et Aron E. Lepp Demandeur Intimé. 1980: 20 mars; 1980: 20 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta1, qui a accueilli un appel interjeté par l’intimé du jugement de la Cour suprême de l’Alberta...

Tribunaux — Pratique — Abandon de l’appel pour cause de retard — Règles de la Cour suprême du Canada, règle 59. L’avis d’appel en l’espèce... Cour suprême du Canada Adegbola c. Rivard et autre, 1980 1 R.C.S. 758 Date: 1980-05-08 Mudashiru Adegbola Appelant; et L. Rivard et le ministre de la Main d’œuvre et de l’Immigration Intimés; et Le procureur général du Canada Mis en cause. 1980: 8 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit administratif — Décision de la Commission des loyers — Éléments à considérer dans la fixation du loyer — Compétence de la Commission —... Cour suprême du Canada Commission des loyers et autres c. Sand et autres, 1980 2 R.C.S. 100 Date: 1980-05-07 La Commission des loyers, Me Jean Geoffrion, c.r., et Me George Bey, c.r. Appelants; et G. George Sand et autres Intimés; et Rockhill Investments Ltd. Mise en cause. 1980: 7 mai. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Véhicules à moteur — Alcootest — Preuve — Certificat d’analyse — Présomption simple — Preuve concluante «en l’absence de... Cour suprême du Canada R. c. Crosthwait, 1980 1 R.C.S. 1089 Date: 1980-05-06 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert Crosthwait Intimé. 1979: 21, 22 novembre; 1980: 6 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE TERRE-NEUVE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de Terre‑Neuve1, qui a confirmé un jugement du juge Barry, de la Cour de district2, qui...

Voituriers — Voituriers publics — Validité d’un permis extra-provincial délivré par une commission provinciale de transport — Loi fédérale... Cour suprême du Canada National Freight Consultants Inc. et autre c. Motor Transport Board et autres, 1980 2 R.C.S. 621 Date: 1980-05-06 National Freight Consultants Inc. et National Freight Systems Appelantes; et Motor Transport Board, Reimer Express Pacific Ltd. et Alberta Motor Transport Association Intimées. 1979: 31 octobre, 1 novembre; 1980: 6 mai. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA...

Indiens — Chasse pour se nourrir — Terres inoccupées de la Couronne — Droit d’accès aux terres — Chemin public — The Wildlife Act, R.S.M.... Cour suprême du Canada R. c. Mousseau, 1980 2 R.C.S. 89 Date: 1980-05-06 Sa Majesté La Reine Appelante; et Lawrence Matthew Mousseau Intimé. 1980: 24 mars; 1980: 6 mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a accueilli un appel du jugement de la Cour de comté de Minnedosa et a annulé les déclarations de culpabilité. Pourvoi...

Droit criminel — Accusation d’introduction par effraction dans le but de commettre un vol — Accusé en évasion — Bénéfice du doute — Code... Cour suprême du Canada Bernard c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 593 Date: 1980-05-01 Steve Bernard Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 1er mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Preuve circonstancielle — Acquit-tentent — Appréciation de la preuve par le juge de première instance — Pas d’erreur de... Cour suprême du Canada Fleurant c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 588 Date: 1980-04-30 Roger Fleurant Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 30 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC