La jurisprudences de Canada - page 370

Droit constitutionnel — Droits de pêche des Indiens — Convention entre les gouvernements fédéral et provincial accordant aux Indiens le droit... Cour suprême du Canada Elk c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 166 Date: 1980-06-17 Elman Richard Elk Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada Intervenant. 1980: 25 mars; 1980: 17 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1 qui a infirmé le jugement du juge Mikle de la Cour...

Droit constitutionnel — Pêcheries — Détérioration des pêcheries et pollution des eaux — Inconstitutionnalité du par. 333 de la Loi sur les... Cour suprême du Canada Fowler c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 213 Date: 1980-06-17 Dan Fowler Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 4, 5 décembre; 1980: 17 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, qui a rejeté un appel d’un jugement de la Cour de comté2 Page 215 accueillant un appel...

Contrats — Relativité des contrats — Propriétaire et locataire — Clauses d’assurance d’un bail exonérant ou pas les employés du locataire de... Cour suprême du Canada Greenwood Shopping Plaza Ltd. c. Beattie et autre, 1980 2 R.C.S. 228 Date: 1980-06-17 Greenwood Shopping Plaza Limited Demanderesse Appelante; et Robert Walker Beattie et Roy Vincent Pettipas Défendeurs Intimés. 1980: 24 janvier; 1980: 17 juin. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et McIntyre. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Division d’appel de la Cour suprême de...

Droit fiscal — Les honoraires pour services chirurgicaux d’un médecin ayant un contrat de travail avec un hôpital, partie du revenu imposable... Cour suprême du Canada R. c. Campbell, 1980 2 R.C.S. 256 Date: 1980-06-17 Sa Majesté La Reine Appelante; et Dr H. Hoyle Campbell Intimé. 1980: 26 mai; 1980: 17 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, qui a accueilli un appel interjeté par l’intimé du jugement de la Division de première instance de la Cour fédérale2. Pourvoi rejet...

Droit criminel — Conduite avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang — Alcootest — Sens de «le second l’ayant été au moins quinze minutes après... Cour suprême du Canada Perry c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 1104 Date: 1980-06-11 Dale Perry Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 11 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Preuve — Interception de communications privées — Admissibilité — Possibilité pour le juge du procès de réviser le fondement... Cour suprême du Canada Hawkins c. R., 1980 2 R.C.S. 353 Date: 1980-06-09 Brian Middleton Hawkins Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeures Intimée. 1980: 9 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Transport de choses — Responsabilité du voiturier — Limitation de la responsabilité pour pertes, dommages ou blessures — Dommage imputable au... Cour suprême du Canada Purolator Courier c. Cornwall Gravel, 1980 2 R.C.S. 118 Date: 1980-06-04 Purolator Courier Ltd., Bernard Levert et Rhéal Boisvenue Défendeurs Appelante; et Cornwall Gravel Company Limited Demanderesse Intimée. 1980: 4 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Privileges de constructeur — Fonds consignés à la cour par l’entrepreneur général — Entrepreneur non bénéficiaire de ces fonds — Ne se... Cour suprême du Canada Paron Construction c. Drywall Town et al., 1980 2 R.C.S. 115 Date: 1980-06-03 Paron Construction Limited Appelante; et Town Drywall Inc. et Brampar Building Supplies Limited Intimée. 1980: 3 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Outrage au tribunal — Imputation de corruption à l’endroit du substitut du procureur général — Audience «aux fins de justification» —... Cour suprême du Canada Paul c. R., 1980 2 R.C.S. 169 Date: 1980-06-03 Frank Paul Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeure Intimée. 1980: 13 mai; 1980: 3 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a rejeté un appel de la déclaration de culpabilité d’outrage commis en présence du tribunal. Pourvoi rejeté. L’appelant a...

Interprétation — Droit acquis — Rétroactivité exclue — Assurance-chômage — Limite d’âge d’admissibilité abaissée — Loi de 1971 sur... Cour suprême du Canada Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada c. Dallialian, 1980 2 R.C.S. 582 Date: 1980-06-03 La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada Appelante; et Isaac Dallialian Intimé. 1980: 30 et 31 janvier; 1980: 3 juin. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, infirmant la décision du juge‑arbitre2. Pourvoi accueilli. Paul M. Ollivier...