La jurisprudences de Canada - page 369

Droit du travail — Convention collective — Grève illégale — Réclamation en dommages-intérêts par employeur — Grief — Compétence de l’arbitre... Cour suprême du Canada Shell Canada Ltd. c. Travailleurs Unis du Pétrole du Canada, 1980 2 R.C.S. 181 Date: 1980-06-27 Shell Canada Limited Appelante; et Travailleurs Unis du Pétrole du Canada, Local 1 et Travailleurs Unis du Pétrole du Canada, Local 2 Intimés; et Claude Lauzon Mis en cause. 1980: 8 mai; 1980: 27 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel...

Assurance-chômage — Enseignante prenant un congé de maternité — Droit aux prestations de maternité en juillet et août — Calcul du rajustement... Cour suprême du Canada Dick et autres c. Sous-procureur général du Canada, 1980 2 R.C.S. 243 Date: 1980-06-27 Judith S. Dick et The Manitoba Teachers’ Society et Judith Silver et The Manitoba Teachers’ Society et Afra Kavanagh, Anita Riffel, Brenda Kersell, Linda Johansson, Elaine Hansen, Sharon Hallstead, Elizabeth Spencer, Catherine Keyser et Bernice Poworoznyk et The Manitoba Teachers’ Society Appelantes; et Le sous-procureur général du Canada pour la Commission...

Droit criminel — Accusation de viol — Certiorari — Requête en cassation — Enquête préliminaire — Renvoi à procès — Plaignante contraignable... Cour suprême du Canada Forsythe c. R., 1980 2 R.C.S. 268 Date: 1980-06-27 Gregory Forsythe Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Deféndeures Intimée. 1980: 14 mai; 1980: 27 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Intérêts — Expropriation — Application de l’art. 3 de la Loi sur l’intérêt à l’intérêt alloué par des arbitres — Loi sur l’intérêt, S.R.C.... Cour suprême du Canada British Pacific Properties Ltd. c. Minister of Highways and Public Works, 1980 2 R.C.S. 283 Date: 1980-06-27 British Pacific Properties Ltd. Intimée Appelante; et The Minister of Highways and Public Works Requérant Intimé. 1980: 12 juin; 1980: 27 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la...

Droit constitutionnel — Indiens — Application de la loi provinciale aux Indiens — L’article 49 de Wildlife Act du Manitoba est-il ultra... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Sutherland et autres, 1980 2 R.C.S. 451 Date : 1980-06-27 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert Norman Sutherland, Fred Wilson et Thomas Wilson Intimés; et Le procureur général du Canada Intervenant. 1980: 24 mars; 1980: 27 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOIS à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba1, qui a accueilli un appel...

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Droits successoraux — La résidence d’un bénéficiaire dans les limites d’une province taxatrice... Cour suprême du Canada Procureur général de la Colombie-Britannique c. Compagnie Trust Canada et autre, 1980 2 R.C.S. 466 Date: 1980-06-27 Le procureur général de la Colombie-Britannique Défendeur Appelant; et La Compagnie Trust Canada et Olga Ellett, exécutrices et fiduciaires de la succession de feu Francis Ely Ellett Demanderesses Intimées; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse et le procureur général du Manitoba...

Droit criminel — Preuve — Corroboration — Directives au jury — Absence d’erreur de droit — Pouvoirs d’une cour d’appel — Code criminel, art.... Cour suprême du Canada R. c. Eklund, 1980 2 R.C.S. 117 Date: 1980-06-24 Sa Majesté La Reine Appelante; et Brent Harold Eklund Intimé. 1980: 24 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit criminel — Meurtre — Acquittement par un juge seul — Conclusion logique ou simple conjecture du juge du procès — Erreur de droit —... Cour suprême du Canada R. c. Dubois, 1980 2 R.C.S. 21 Date: 1980-06-20 Sa Majesté La Reine Appelante; et Terrance Dwayne Dubois Intimé. 1980: 20 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Examen judiciaire — Assurance-chômage — Demande de remise de prestations indûment versées — Pas de droit d’appel de la décision de la... Cour suprême du Canada Cornish-Hardy c. Conseil arbitral, 1980 1 R.C.S. 1218 Date: 1980-06-19 Dawn Cornish-Hardy Appelante; et Le Conseil arbitral établi en vertu de l’article 91 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage Intimé. 1980: 19 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Cour suprême du Canada Mastermet Cobalt Mines c. Canadaka Mines, 1980 2 R.C.S. 119 Date: 1980-06-17 Mastermet Cobalt Mines Limited Demanderesse Appelante; et Canadaka Mines Limited Défenderesse Intimée. 1980: 3 juin; 1980: 17 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Mines et minéraux — Résidus d’argent déposés sur une parcelle de terrain avant la disjonction des droits de superficie et des droits miniers — Propriété des résidus. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a rejeté un appel d’un jugement du juge Boland dans une...