Cour suprême du Canada
Forsythe c. R., [1980] 2 R.C.S. 268
Date: 1980-06-27
Gregory Forsythe (Plaignant) Appelant;
et
Sa Majesté La Reine (Deféndeures) Intimée.
1980: 14 mai; 1980: 27 juin.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.