La jurisprudences de Canada - page 361

Droit criminel — Meurtre — Homicide involontaire coupable — Absence de directives par le juge du procès — Examen des preuves par le juge du... Cour suprême du Canada Young c. R., 1981 2 R.C.S. 39 Date: 1981-05-11 Robert George Young Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1980: 17 juin; 1981: 11 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Appel — Dissidence ne portant pas sur une question de droit seulement en Cour d’appel — Pourvoi rejeté. POURVOI en vertu... Cour suprême du Canada R. c. Sherwood et Ricard, 1981 1 R.C.S. 335 Date: 1981-05-06 Sa Majesté La Reine Appelante; et Randy George Sherwood et Joseph Jean Ricard Intimés. 1981: 6 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit des professions — Comptable agréé et comptable général licencié — «Agir de manière à donner lieu de croire» — Libellé de la plainte —... Cour suprême du Canada Ordre des comptables agréés du Québec c. Goulet, 1981 1 R.C.S. 295 Date: 1981-04-06 L’Ordre des comptables agréés du Québec Appelant; et Gilles Goulet Intimé. 1981: 12 mars; 1981: 6 avril. Présents: Les juges Martland, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit maritime — Abordage — Négligence — Responsabilité du propriétaire du navire — Applicabilité de la limitation de responsabilité prévue... Cour suprême du Canada Vaccher et autre c. Kaufman et autre, 1981 1 R.C.S. 301 Date: 1981-04-06 Donald Vaccher, propriétaire du navire «Blue Waters» et le navire «Blue Waters» Appelants; et Donald Henry Kaufman et Jan Jacobson Intimés. 1980: 19 juin; 1981: 6 avril. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, qui a modifié un jugement de première instance et...

Cour suprême du Canada Procureur général du Québec c. Blaikie et autres, 1981 1 R.C.S. 312 Date: 1981-04-06 Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelant; et Peter M. Blaikie, Roland Durand et Yoine Goldstein Demandeurs Intimés; et Le procureur général du Canada Intervenant Intimé; et Le procureur général du Manitoba, le procureur général du Nouveau-Brunswick et Georges Forest Intervenants. Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelant; et Henri Wilfrid Laurier Demandeur Intimé; et Le procureur général du Canada Intervenant Intimé; et Le procureur général du Manitoba, le...

Droit administratif — Assurance-chômage — Pouvoir de révoquer les réductions accordées pour les années précédentes — Autorité judiciaire —... Cour suprême du Canada Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada c. MacDonald Tobacco Inc., 1981 1 R.C.S. 401 Date: 1981-04-06 Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada Appelante; et MacDonald Tobacco Inc. Intimée; et Sa Majesté La Reine Mise en cause. 1981: 18 mars; 1981: 6 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel...

Droit municipal — Evaluation — Conclusions de l’évaluateur municipal contestées — Portée d’une vente ultérieure à l’évaluation sur... Cour suprême du Canada Congoleum Canada Ltd. et autres c. Communauté urbaine de Montréal et autre, 1981 1 R.C.S. 280 Date: 1981-03-25 Congoleum Canada Ltd., Metrocan Leasing Ltd., Domco Industries Ltée et Les Ensembles Urbains Ltée Requérantes Appelantes; et La Communauté urbaine de Montréal et la ville de Montréal Intimées; et Le Bureau de révision de l’évaluation foncière du Québec Mis en cause. 1981: 25 mars. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE...

Droit criminel — Accusation de fraude et de complot — Crédibilité du témoignage de l’accusé — Condamnation — Code criminel, art. 3381,... Cour suprême du Canada Hébert c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 361 Date: 1981-03-23 Maurice S. Hébert Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 23 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Agent de la G.R.C. agissant à titre de «poursuivant» — Acte criminel — Nouveau procès ou acquittement — Code criminel, art.... Cour suprême du Canada Edmunds c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 233 Date: 1981-03-19 Kenneth Edmunds Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 11 décembre; 1981: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE TERRE-NEUVE

Droit criminel — Choix d’un procès devant un juge et un jury — Un accusé peut-il choisir le tribunal devant lequel il sera jugé de même que... Cour suprême du Canada Szpyt c. R., 1981 1 R.C.S. 248 Date: 1981-03-19 Yanik Szpyt Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1981: 24 février; 1981: 19 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant du rejet par la Haute Cour de l’Ontario...