La jurisprudences de Canada - page 359

Appel — Pratique — Autorisation d’appeler accordée — Appel censé abandonné — Permission pour une nouvelle audition accordée — Requêtes en... Cour suprême du Canada Fee et autre c. Bradshaw et autres, 1982 1 R.C.S. 608 Date: 1981-06-06 Harvey Fee et Affiliated Offices Ltd. Appelants; et M.J. Bradshaw, H.O. Merret, R.W. Arbuckle, H.E. Garland, S.F. Hobart, J.S. Hodgson et Bud Cullen Intimés. N° du greffe: 15179. 1981: 6 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz et Lamer. REQUÊTES EN PROROGATION DU DÉLAI D’AUDITION ET EN RÉINSCRIPTION DE L’APPEL

Droit criminel — Habeas corpus assorti d’un certiorari — Révocation de la libération conditionnelle — Violation des conditions de la... Cour suprême du Canada Sowa c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 179 Date: 1981-06-01 Lawrence Theodore Sowa Requérant Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 1 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit criminel — Exposé du juge au jury — Omission de résumer certains témoignages — Omission de vulgariser des témoignages d’experts.... Cour suprême du Canada Thériault c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 336 Date: 1981-05-28 Christian Thériault Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 17 décembre; 1981: 28 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Privilèges de constructeur — Priorités — Créancier hypothécaire et créancier privilégié — Avance de fonds antérieure à la naissance du... Cour suprême du Canada Dorbern Investments c. Banque Provinciale, 1981 1 R.C.S. 459 Date: 1981-05-28 Dorbern Investments Limited, faisant affaires sous la raison sociale de Corvair Home Builders Demanderesse-appelante Appelante; et La Banque Provinciale du Canada Défenderesse-appelante Intimée; et Frank Lentini et Tony Caparello Défendeurs. 1981: 9 mars; 1981: 28 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Droit criminel — Tentative de vol à main armée — Braquer sans excuse légitime une arme à feu — Preuve que l’accusé est dans un état de... Cour suprême du Canada Revelle c. R., 1981 1 R.C.S. 576 Date: 1981-05-28 Cameron Frederick Revelle Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1981: 30 mars; 1981: 28 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Mineurs — Adoption — Cession volontaire — Révocation subséquente du consentement — Disposition législative prévoyant la révocation de la... Cour suprême du Canada Directeur de la protection de l’enfance Manitoba et autres c. Y, 1981 1 R.C.S. 625 Date: 1981-05-28 Le Directeur de la protection de l’enfance, province du Manitoba et les futurs parents adoptifs Intimés Appelants; et Y. Requérante Intimée. 1981: 12 mai; 1981: 28 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit constitutionnel — Tribunaux — Propriétaires et locataires — Commission provinciale nantie du pouvoir d’évincer les locataires et de... Cour suprême du Canada Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle, 1981 1 R.C.S. 714 Date: 1981-05-28 Dans L’affaire d’un renvoi à la Cour d’appel conformément à The Constitutional Questions Act, R.S.O.1970, chap, 79, par le décret en conseil n° 2089/79 relativement à la Loi de 1979 sur la location résidentielle. 1980: 25 et 26 novembre; 1981: 28 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR...

Tribunaux — Tribunal autonome — Audience relative à une annexion municipale — Dépôt d’une lettre énonçant l’orientation du gouvernement —... Cour suprême du Canada Innisfil Township c. Vespra Township, 1981 2 R.C.S. 145 Date: 1981-05-28 La municipalité du canton d’Innisfil Appelante; et La municipalité du canton de Vespra, la municipalité du canton d’Oro, la municipalité du comté de Simcoe et la municipalité de la ville de Barrie Intimées. et South Simcoe Estates, Seven Acorns Investments Ltd., Heritage Glen North et Heritage Glen West, et Paramount Development Corporation Intimées ajoutées sur l’ordre de la Cour...

Droit constitutionnel — Fonctions de police et d’application de la loi dans la province tenues par la G.R.C. — Applicabilité de The Police... Cour suprême du Canada Procureur général de l’Alberta et autre c. Putnam et autre, 1981 2 R.C.S. 267 Date: 1981-05-28 Le procureur général de l’Alberta et le Law Enforcement Appeal Board Appelants; et Le gendarme K.W. Putnam et le gendarme M.G.C. Cramer Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Ècosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la...

Indiens — Droits de chasse — Indien visé par un traité chassant pour se nourrir sur un terrain de chasse traditionnel accusé d’avoir chassé... COUR SUPRÊME DU CANADA Moosehunter c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 282 Date : 1981-05-11 Walter Moosehunter Intimé Appelant; et Sa Majesté La Reine Appelante Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Alberta et the Council for Yukon Indians Intervenants. 1981: 10 mars; 1981: 11 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI...