La jurisprudences de Canada - page 358

Douanes et accise — Accusation de possession, sans excuse légitime, d’effets importés ayant une valeur de plus de $200 — Preuve de la... Cour suprême du Canada R. c. Shelley, 1981 2 R.C.S. 196 Date: 1981-06-22 Sa Majesté La Reine Appelante; et Gene Shelley Intimé. 1981: 29 et 30 janvier; 1981: 22 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Tribunaux — Une cour d’appel qui infirme la déci­sion de première instance et conclut à la négligence des intimés — Aucune erreur manifeste... COUR SUPRÊME DU CANADA Jaegli Enterprises c. Taylor, 1981 2 R.C.S. 2 Date : 1981-06-22 Jaegli Enterprises Limited Défenderesse-intimée Appelante; et Paul Ankenman Défendeur-intimé Appelant; et Teresa Taylor, représentée ad litem par Jim Taylor et ledit Jim Taylor, et Deborah Taylor Demandeurs-appelants Intimés; et Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, The Honourable the Minister of the Department of Recreation and Travel Industry, Grace...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Blessure grave subie au cours d’une classe de gymnastique à l’école — L’accident a eu lieu dans une... Cour suprême du Canada Myers c. Peel Country Board of Education, 1981 2 R.C.S. 21 Date: 1981-06-22 Gregory Jan Myers, mineur représenté ad litem par Edward Percival Myers et Edward Percival Myers en son nom personnel Demandeurs Appelants; et Peel County Board of Education et Walter Jowett Défendeurs Intimés. 1980: 12 novembre; 1981: 22 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI...

Preuve — Droit criminel — Omission de verser au dossier du procès après le nouveau choix les témoignages entendus h l’enquête préliminaire —... Cour suprême du Canada Matheson c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 214 Date: 1981-06-22 Lawrence Graham Matheson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 8 décembre; 1981:22 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Viol — Preuve — Plainte spontanée — Définition — Forme de preuve — Rôle du juge lors d’un voir dire sur ce genre de preuve.... Cour suprême du Canada Timm c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 315 Date: 1981-06-22 Larry Erwin Timm Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 4 décembre; 1981: 22 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta1, qui a annulé l’acquittement de l’appelant par le juge Cormack et un jury et ordonné la tenue d’un nouveau procès...

Contrats — Assurance — Date d’entrée en vigueur de la police — Une déclaration de la proposition énonce que la police «entre en vigueur» à... Cour suprême du Canada McClelland amp; Stewart Ltd. c. Mutual Life, 1981 2 R.C.S. 6 Date: 1981-06-22 McClelland and Stewart Limited Demanderesse-intimée Appelante; et The Mutual Life Assurance Company of Canada Défenderesse-appelante Intimée. 1981: 26 février; 1981: 22 juin. Présents: Les juges Martland, Dickson, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Preuve — Recevabilité d’une déclaration orale que l’accusé a faite à des policiers — L’avocat a renoncé au voir dire —... Cour suprême du Canada Park c. R., 1981 2 R.C.S. 64 Date: 1981-06-22 John Kenneth Park Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1981: 23 février; 1981: 22 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a rejeté l’appel de l’appelant contre sa déclaration de culpabilité par un...

Procédure civile — Appel — Inscription en appel non déposée dans les délais au greffe du tribunal de première instance — Permission spéciale... Cour suprême du Canada St-Hilaire et autres c. Bégin, 1981 2 R.C.S. 79 Date: 1981-06-22 Claude St-Hilaire, Gilbert Lévesque, Laurent Dumais, Gabriel Gagné, Jean-Louis Ruest, Fernand Lamontagne et Jean-Yves Parent Appelants; et Paul Bégin Intimé; et Le ministre des Affaires municipales du Québec, la Commission municipale du Québec, Richard Beaulieu, Jean-Charles Lafond et Gervais Labrecque Mis en cause. 1981: 14 mai; 1981: 22 juin. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey...

Droit criminel — Attentat à la pudeur — Question de consentement — Pas de témoignage des accusés — Témoignage non contredit de la plaignante —... Cour suprême du Canada Rhynard et autre c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 564 Date: 1981-06-11 Charlton Lionel Rhynard et Gary Wayne Allen Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 11 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE- ÉCOSSE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse1, qui a rejeté un appel interjeté par les appelants de leur déclaration de...

Relations de travail — Sentence arbitrale — Infraction à une règle de la société interdisant le port de la barbe — Compte tenu de la décision... Cour suprême du Canada Canada Safeway Ltd. c. Manitoba Food and Commercial Workers Union, 1981 2 R.C.S. 180 Date: 1981-06-10 Canada Safeway Limited Appelante; et Manitoba Food and Commercial Workers Union, Local 832, connu auparavant sous le nom de Retail Store Employees Union, Local 832 Intimé. 1981: 10 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA