La jurisprudences de Canada - page 354

Responsabilité — Contribution et indemnisation — Responsabilité partagée à 25 pour cent contre l’appelante et 75 pour cent contre les... Cour suprême du Canada Consumers’ Gas c. Peterborough, 1981 2 R.C.S. 613 Date: 1981-12-17 The Consumers’ Gas Company Défenderesse Appelante; et The Corporation of the City of Peterborough et Peterborough Utilities Commission Défenderesses — Tiers appelés Intimées; et Gerard Fenn, Sandra Fenn, Candice Ann Fenn, représentée ad litem par John Fenn, et ledit John Fenn personnellement Demandeurs. 1981: 10 décembre; 1981: 17 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre...

Droit criminel — Aliénation mentale — Psychopathie — Maladie mentale — Sens de «juger» — Justesse de l’exposé du juge au jury — Code... Cour suprême du Canada Kjeldsen c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 617 Date: 1981-12-17 Christian Francis Plough Kjeldsen Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 17 mars; 1981: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta1, qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge en chef Milvain mais qui a...

Dommages-intérêts — Préjudice corporel — Dommages non pécuniaires — Théorie fonctionnelle de l’évaluation des dommages — Confirmation d’un... Cour suprême du Canada Lindal c. Lindal, 1981 2 R.C.S. 629 Date: 1981-12-17 Brian William Lindal Demandeur Appelant; et Kenneth Daniel Lindal Défendeur Intimé. 1981: 24 juin; 1981: 17 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, qui a réduit l’indemnité au titre des dommages non pécuniaires accordée par le juge...

Droit criminel — Preuve — Recevabilité — Exemption de communication — Mari et femme — Interception par écoute électronique autorisée de... Cour suprême du Canada Lloyd et autre c. La Reine, 1981 2 R.C.S. 645 Date: 1981-12-17 Brian Lloyd et Debra Lloyd Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1981: 25 mai; 1981: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Contrôle judiciaire — Obligation d’agir équitablement — Délivrance à l’appelante d’un permis temporaire par une Commission qui recommande... Cour suprême du Canada Quinn Truck Lines c. Snow, 1981 2 R.C.S. 657 Date: 1981-12-17 T.E. Quinn Truck Lines Limited Requérante Appelante; et L’honorable James Snow, ministre des Transports et des Communications pour la province de l’Ontario Intimé Intimé. 1981: 9 novembre; 1981: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

Contrats — Assurance — Interprétation — «Contrat d’assurance conditionnel» — Décès avant la délivrance de la police — Assurabilité du... Cour suprême du Canada Zurich du Canada Compagnie d’assurance-vie c. Davies, 1981 2 R.C.S. 670 Date: 1981-12-17 Zurich du Canada Compagnie d’assurance-vie Plaignant Appelante; et Barbara Wallace Davies Défendeur Intimée. 1981: 2 décembre; 1981: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui a accueilli un appel de la décision du juge...

Accident du travail — Compensation — Option — Subrogation — Recours de la Commission en remboursement des sommes payées — Intérêt requis pour... Cour suprême du Canada Commission des accidents du travail du Québec c. Gagnon et autres, 1981 2 R.C.S. 676 Date: 1981-12-17 La Commission des accidents du travail du Québec Intervenante-Appelante Appelante; et Jean-Pierre Gagnon Demandeur-Intimé Intimé; et Gérard Forget et Laurentian Motor Leasing Limited Défendeurs-Intimés Intimés. 1981: 27 octobre; 1981: 17 décembre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC...

Compétence — Pouvoirs et compétence de l’Office national de l’énergie en vertu des art. 50, 53 et 61 de la Loi sur l’Office national de... Cour suprême du Canada Saskatchewan Power Corporation et autre c. TransCanada Pipelines Ltd. et autre, 1981 2 R.C.S. 688 Date: 1981-12-17 Saskatchewan Power Corporation et Many Islands Pipe Lines Limited Appelantes; et TransCanada Pipelines Limited et l’Office national de l’énergie Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Saskatchewan et le...

Droit criminel — Fraude — On reproche à l’appelant d’avoir fraudé une compagnie d’assurances du produit de l’assurance payé pour un véhicule... Cour suprême du Canada Speake c. R., 1981 2 R.C.S. 265 Date: 1981-12-01 George Darryl Speake Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1981: 1 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson et Estey. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Tribunaux — Intérêt pour agir — Jugement déclaratoire demandé par l’intimé portant que les dispositions du Code criminel relatives à... COUR SUPRÊME DU CANADA Ministre de la Justice Can. c. Borowski, 1981 2 R.C.S. 575 Date : 1981-12-01 Le ministre de la Justice du Canada et le ministre des Finances du Canada Défendeurs Appelants; et Joseph Borowski Demandeur Intimé; et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants. 1981: 27, 28 mai; 1981: 1” décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz...