La jurisprudences de Canada - page 351

Assurance-chômage — Versement de la paye de vacances par l’employeur à un fonds de fiducie au nom des employés — L’appelant a reçu le... Cour suprême du Canada Bryden c. Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, 1982 1 R.C.S. 443 Date: 1982-03-18 Robert Bryden Appelant; et La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada Intimée. N° du greffe: 16233. 1981: 3 avril; 1982: 18 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Droit criminel — Double déclaration de culpabilité pour le même acte — La seconde déclaration de culpabilité est-elle valide? — L’arrêt Quon... Cour suprême du Canada McGuigan c. R., 1982 1 R.C.S. 284 Date: 1982-03-02 Thomas William McGuigan Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 15786. 1981: 26 octobre; 1982: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Mandamus — Procédures d’extradition contre un citoyen italien — Le juge d’extradition conclut à l’irrecevabilité de dépositions faites en... Cour suprême du Canada Gouvernement de la République d’Italie c. Piperno, 1982 1 R.C.S. 320 Date: 1982-03-02 Le gouvernement de la République d’Italie Appelant; et L’honorable Jean-Guy Boilard et Francesco Piperno Intimés. N° du greffe: 16828. 1982: 2 février; 1982: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, qui a confirmé un...

Outrage au tribunal — Accusations d’attentat à la pudeur — Impartialité du juge du procès mise en doute — Déclarations de l’accusé à... Cour suprême du Canada Flamand c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 337 Date: 1982-03-02 Antonio Flamand Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15943. 1982: 25 février; 1982: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Restitution — Erreur de droit - Enrichissement sans cause dû à une conception erronée du droit — Remboursement demandé — Les sommes payées... Cour suprême du Canada Nepean Hydro Electric Commission c. Ontario Hydro, 1982 1 R.C.S. 347 Date: 1982-03-02 The Hydro Electric Commission of the Township of Nepean Demanderesse Appelante; et Ontario Hydro Défenderesse Intimée. N° du greffe: 16043. 1981: 1er et 2 avril; 1982: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Tribunaux — Pouvoir du tribunal d’appel concernant les constatations de fait — Le juge qui a entendu l’affaire en première instance a pris sa... Cour suprême du Canada Pitre et autre c. Robinson, 1982 1 R.C.S. 283 Date: 1982-02-23 Peter Pitre et Mabel June Pitre Appelants; et Warren Robinson Intimé. N° du greffe: 15497. 1982: 23 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE- ÉDOUARD

Droit criminel — Appels — Questions de fait — Le juge du procès n’a commis aucune erreur donnant lieu a cassation. POURVOI à l’encontre... Cour suprême du Canada Sterner et autre c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 172 Date: 1982-02-11 Adolph August Sterner et Pleasant Valley Farms Ltd. Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16523. 1982: 11 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Droit criminel — Violation d’une ordonnance de probation — Le greffier adjoint, et non le juge qui préside, a expliqué à l’accusé les art.... Cour suprême du Canada Sterner c. Vander Kracht, 1982 1 R.C.S. 173 Date: 1982-02-11 Adolph August Sterner Appelant; et Le caporal George Charles Vander Kracht au nom de Sa Majesté La Reine Intimé. N° du greffe: 16572. 1982: 11 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN.

Droit matrimonial — Partage des biens — Exploitation commune d’une ferme — Terres agricoles reçues par voie de succession dont la femme a la... Cour suprême du Canada Beard c. Beard, 1982 1 R.C.S. 282 Date: 1982-02-10 Robert Kipling Beard Défendeur, Intimé Appelant; et Eileen Divina Beard Demanderesse, Appelante Intimée. N° du greffe: 16375. 1982: 10 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Libertés publiques — Prétendue mesure discriminatoire fondée sur l’âge — Pompiers congédiés à l’âge de 60 ans conformément à la convention... Cour suprême du Canada Commission ontarienne des droits de la personne c. Etobicoke, 1982 1 R.C.S. 202 Date: 1982-02-09 La Commission ontarienne des droits de la personne, Bruce Dunlop, Harold E. Hall et Vincent Gray Intimés Appelants; et La municipalité d’Etobicoke Appelante Intimée. N° du greffe: 16269. 1981: 13 mai; 1982: 9 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO...