Cour suprême du Canada
Sterner et autre c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 172
Date: 1982-02-11
Adolph August Sterner et Pleasant Valley Farms Ltd. Appelants;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 16523.
1982: 11 février.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN