La jurisprudences de Canada - page 349

Preuve — Corroboration — Complices — Exposé au jury — Le juge du procès est-il tenu, en droit, de signaler au jury le danger que représente... COUR SUPRÊME DU CANADA Vetrovec c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 811 Date : 1982-05-31 Joseph Vetrovec Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. et Joseph Gaja Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. Nos du greffe: 16348 et 16349. 1981: le 20 mai; 1982: le 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Appel — Compétence — Cour suprême du Canada — Question de droit seulement — Erreurs du juge du procès constatées par la Cour d’appel — Rejet... Cour suprême du Canada Mahoney c. R., 1982 1 R.C.S. 834 Date: 1982-05-31 Jack Reginald Mahoney Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 15988. 1981: 30 novembre; 1982: 31 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1979, 50 C.C.C. 2d 380, 11 C.R. 3d 64, qui a...

Droit criminel — Complot de common law — Complot pour faire entrer des personnes illégalement aux États-Unis — Infraction connue en droit... Cour suprême du Canada Bolduc c. Procureur général du Québec et autre, 1982 1 R.C.S. 573 Date: 1982-05-10 Gérard Bolduc Appelant; et Le procureur général du Québec Intimé; et Monsieur le juge Jacques Lessard Intimé; et Monsieur le greffier de la Paix et de la Couronne du district de Montréal Mis en cause. N° du greffe: 16367. 1982: 16 février; 1982: 10 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR...

Impôt sur le revenu — Autorisation du ministre du Revenu national d’entrer, de chercher et de saisir — Agrément donné par un juge de la Cour... Cour suprême du Canada Goodman c. Rompkey et autre, 1982 1 R.C.S. 589 Date: 1982-05-10 Bernard Goodman, C.A. Appelant; et L’honorable William Rompkey et le procureur général du Canada Intimés. N° du greffe: 16717. 1982: 24 février; 1982: 10 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1981 C.A. 461, qui a rejeté l’appel de...

Impôt sur le revenu — Autorisation du ministre du Revenu national d’entrer, de chercher et de saisir — Agrément donné par un juge de la Cour... Cour suprême du Canada Equipements Rocbec Inc. et autres c. Ministre du Revenu National, 1982 1 R.C.S. 605 Date: 1982-05-10 Les Equipements Rocbec Inc., Gestion Rocval Inc., Maurice Paiement et Michel Hamel Appelants; et Le ministre du Revenu National Intimé. N° du greffe: 16718. 1982: 24 février; 1982: 10 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Infractions — Prescription des poursuites — Certificat du Ministre — Injonction pour interdire le dépôt... Cour suprême du Canada Fee et autre c. Bradshaw et autres, 1982 1 R.C.S. 609 Date: 1982-05-10 Harvey Fee et Affiliated Offices Ltd. Appelants; et M.J. Bradshaw, H.O. Merret, R.W. Arbuckle, H.E. Garland, S.F. Hobart, J.S. Hodgson et Bud Cullen Intimés. N° du greffe: 15179. 1982: 2 mars; 1982: 10 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel...

Pratique — Requête en radiation — La déclaration est-elle scandaleuse, futile et vexatoire et ne révèle-t-elle aucune réclamation valable? —... Cour suprême du Canada Hanson et autre c. Johnson et autres, 1982 1 R.C.S. 619 Date: 1982-05-10 Peter J. Hanson et l’Administrateur du territoire du Yukon Appelants; et Sam Johnson Intimé; et Mark Hoffman et Ray Wotton Intimés. N° du greffe: 16509. 1982: 29 avril; 1982: 10 mai. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU TERRITOIRE DU YUKON

Responsabilité — Chute d'une fillette par la fenêtre d'un hôtel — Fonction d'un moustiquaire — Calorifère devant la fenêtre piège ou danger... COUR SUPRÊME DU CANADA Rubis c. Gray Rocks Inn Ltd., 1982 1 R.C.S. 452 Date : 1982-04-05 Anastasia Rubis Appelante en reprise d'instance; et Gray Rocks Inn Limited Intimée. N° du greffe: 14147 1981: 11 mars; 1982: 5 avril. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

Droit criminel — Pouvoirs de la cour d’appel — Dénonciation — Déclaration de culpabilité relative à la possession de biens obtenus par la... Cour suprême du Canada R. c. Geauvreau, 1982 1 R.C.S. 485 Date: 1982-04-05 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Dennis Charles Geauvreau Défendeur Intimé. N° du greffe: 15851. 1981: 23 février; 1982: 5 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Responsabilité délictuelle — Passing-off — La «présentation» d’un produit doit lui conférer une notoriété propre — Obligation qui incombe à... Cour suprême du Canada Oxford Pendaflex Canada Ltd. c. Korr Marketing Ltd. et al., 1982 1 R.C.S. 494 Date: 1982-04-05 Oxford Pendaflex Canada Limited Plaignant Appelante; et Korr Marketing Limited, Pirie-Mckie Limited, Mitchell Plastics Limited et Pirham Manufacturing Inc. Défendeurs Intimées. N° du greffe: 16057. 1981: 6 mai; 1982: 5 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI...