La jurisprudences de Canada - page 347
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| Schavernoch c. Commission des réclamations étrangères et autres, [1982] 1 R.C.S. 1092 (23 juin 1982)
Législation — Interprétation — Règlement habilitant les citoyens canadiens à faire des réclamations auprès de la Commission des réclamations... Cour suprême du Canada Schavernoch c. Commission des réclamations étrangères et autres, 1982 1 R.C.S. 1092 Date: 1982-06-23 Jolana Schavernoch née Kostrinsky Appelante; et La Commission des réclamations étrangères, le procureur général du Canada, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures et le ministre des Finances du Canada Intimés. N° du greffe: 16240. 1982: 5 mai; 1982: 23 juin. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE...
| Commission des accidents du travail du Québec c. Valade, [1982] 1 R.C.S. 1103 (23 juin 1982)
Droit administratif — Bureau de révision de la Commission des accidents du travail — Eléments à considérer dans l’évaluation de la diminution... Cour suprême du Canada Commission des accidents du travail du Québec c. Valade, 1982 1 R.C.S. 1103 Date: 1982-06-23 La Commission des accidents du travail du Québec Appelante; et Michel Valade Intimé; et Le procureur général du Québec Mis en cause. N° du greffe: 16438. 1982: 20 mai; 1982: 23 juin. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Descôteaux et autre c. Mierzwinski, [1982] 1 R.C.S. 860 (23 juin 1982)
Droit criminel — Perquisition et saisie — Fausse déclaration d'un requérant à l'aide juridique quant à ses revenus — Mandat délivré pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Descôteaux et autre c. Mierzwinski, 1982 1 R.C.S. 860 Date : 1982-06-23 Simon Descôteaux et Centre communautaire juridique de Montréal Appelants; et Alexandre Mierzwinski Intimé; et Le procureur général de la province de Québec et la Commission des services juridiques Intervenants; et André Landry, Normand Huneault, le Barreau du Québec et la Commission des droits de la personne Mis en cause. N° du greffe: 16113. 1981: 27, 28 octobre; 1982: 23 juin. Présents...
| Saieva c. R., [1982] 1 R.C.S. 897 (23 juin 1982)
Droit criminel — Vol — Possession de biens volés — Doctrine de la possession de biens récemment volés — Absence de preuves quant à la date du... Cour suprême du Canada Saieva c. R., 1982 1 R.C.S. 897 Date: 1982-06-23 Domenic Saieva Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16200. 1981: 23 novembre; 1982: 23 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel formé par l’appelant à l’encontre de sa déclaration de...
| Armstrong Cork Canada c. Domco Industries Ltd., [1982] 1 R.C.S. 907 (23 juin 1982)
Brevets — Contrefaçon — Règlement par le breveté — Action en dommages-intérêts du titulaire d’une licence non exclusive contre un... Cour suprême du Canada Armstrong Cork Canada c. Domco Industries Ltd., 1982 1 R.C.S 907 Date: 1982-06-23 Armstrong Cork Canada Limited, Armstrong Cork Company, Armstrong Cork Industries Limited et Armstrong Cork Inter-Americas Inc. Défenderesses Appelantes Appelantes; et Domco Industries Limited Demanderesse Intimée Intimée; et Congoleum-Nairn Inc., Congoleum Industries, Inc. et Congoleum Corporation Défenderesses Intimées Intimées. N° du greffe: 16437. 1981: 15, 16 décembre...
Relations de travail — Arbitrage d’articles à incorporer dans la première convention collective — Conclusion de The Public Service Employee... Cour suprême du Canada Alberta Union of Provincial Employees, Section 63, Edmonton, et autre c. Conseil d’administration de Olds College, 1982 1 R.C.S. 923 Date: 1982-06-23 The Alberta Union of Provincial Employees au nom de la section 63, Edmonton Alberta Appelante; et The Public Service Employee Relations Board de la province de l’Alberta et ses membres Appelante; et Le Conseil d’administration de Olds College, Olds Alberta Intimé. N° du greffe: 16305 1982: 9 février; 1982: 23...
| R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938 (23 juin 1982)
Droit criminel — Complot — Nécessité d’une preuve indiquant la participation de l’accusé à un complot pour que l’exception à la règle du... Cour suprême du Canada R. c. Carter, 1982 1 R.C.S. 938 Date: 1982-06-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert James Carter Intimé. N° du greffe: 16256. 1982: 27 janvier; 1982: 23 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick 1980, 31 N.B.R. 2d 371, 75 A.P.R. 371, qui a rejeté l’appel du ministère public contre un...
| Sweitzer c. La Reine, [1982] 1 R.C.S. 949 (23 juin 1982)
Preuve — Recevabilité — Preuve d'actes similaires — Recevabilité de la preuve quant aux incidents n'ayant pas de rapport direct avec... COUR SUPRÊME DU CANADA Sweitzer c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 949 Date : 1982-06-23 James Dennis Sweitzer Accusé/Appelant Appelant; et La Reine Intimée Intimée. N° du greffe: 16277. 1982:8 février; 1982: 23 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE L'ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1980, 26 A.R. 208, qui a rejeté l'appel contre la déclaration...
Contrats — Garantie accessoire — Inexactitude des renseignements concernant le projet fournis par un employé du C.P. sur demande — Travaux... Cour suprême du Canada Carman Construction c. Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique, 1982 1 R.C.S. 958 Date: 1982-06-23 Carman Construction Limited Plaignant Appelante; et Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique et CP Rail Défendeurs Intimées. N° du greffe: 16745. 1981: 12 novembre; 1982: 23 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO...
| Hôpital St-Luc c. Lafrance et autre, [1982] 1 R.C.S. 974 (23 juin 1982)
Droit administratif — Commission des affaires sociales — Compétence — Bref d’évocation — Hôpital restreignant les privilèges d’un médecin —... Cour suprême du Canada Hôpital St-Luc c. Lafrance et autre, 1982 1 R.C.S. 974 Date: 1982-06-23 Hôpital St-Luc Appelante; et Roméo Lafrance et la Commission des affaires sociales Intimés. N° du greffe: 16329. 1982: 24 février; 1982: 23 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1980 C.A. 497, qui a infirmé un jugement de la Cour...
