La jurisprudences de Canada - page 346
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| Amato c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 418 (9 août 1982)
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation policière — Déclaration de culpabilité relativement à une accusation de trafic — La... COUR SUPRÊME DU CANADA Amato c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 418 Date : 1982-08-09 Victor Amato Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16053. 1981: 20 mai; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| Lowden c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 60 (9 août 1982)
Droit criminel — Vol — Une agence de voyages a reçu des sommes pour l’achat de billets d’avion — Les billets n’ont pas été payés et les... Cour suprême du Canada Lowden c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 60 Date: 1982-08-09 Ronald Henry Lowden Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16518. 1982: 9 février; 1982: 9 août. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1981, 15 C.C.C. 2d 1, 15 Alta. L.R 2d 250, 27 A.R. 91, qui a confirmé les...
| Alliance de la Fonction publique du Canada c. Francis et autres, [1982] 2 R.C.S. 72 (9 août 1982)
Relations de travail — Accréditation — Employeur — Conseil canadien des relations du travail — Compétence — Le conseil de la bande indienne... Cour suprême du Canada Alliance de la Fonction publique du Canada c. Francis et autres, 1982 2 R.C.S. 72 Date: 1982-08-09 L’Alliance de la Fonction publique du Canada Appelante; et Le chef Lawrence Francis, Benny Roundpoint, John Sharrow, William Francis, Gerald Sharrow, Francis Sam, Angus Mitchell, Mike Adams, James Lazore, Louis Sunday, Jake Adams, étant tous conseillers de la bande indienne de Saint-Regis, des réserves indiennes de l’île de Cornwall ou de Saint-Régis réservées...
| R. du chef de Terre-Neuve c. Commission Hydro-Electrique de Québec, [1982] 2 R.C.S. 79 (9 août 1982)
Tribunaux — Juridiction — Contrat — Clause attributive de juridiction aux tribunaux québécois — Requête en jugement déclaratoire intentée au... Cour suprême du Canada R. du chef de Terre-Neuve c. Commission Hydro-Electrique de Québec, 1982 2 R.C.S. 79 Date: 1982-08-09 Sa Majesté La Reine du chef de la province de Terre-Neuve Appelante; et Commission Hydro-Electrique de Québec Intimée; et Churchill Falls Labrador Corporation Limitée Mise en cause; et Compagnie Trust Royal et Trust Général du Canada Mises en cause. Churchill Falls Labrador Corporation Limitée Appelante; et Commission Hydro-Electrique de Québec...
| Maple Lodge Farms c. Gouvernement du Canada, [1982] 2 R.C.S. 2 (22 juillet 1982)
Droit administratif — Pouvoir discrétionnaire — Licences d'importation exigées par la loi pour les marchandises sur la liste des importations... COUR SUPRÊME DU CANADA Maple Lodge Farms c. Gouvernement du Canada, 1982 2 R.C.S. 2 Date : 1982-07-22 Maple Lodge Farms Limited Appelante; et Le gouvernement du Canada et le ministre au Développement économique chargé de l'Industrie et du Commerce Intimés; et Office canadien de commercialisation des poulets Intervenant. N° du greffe: 16266. 1981:4 novembre; 1982: 22 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR...
| R. c. Abbey, [1982] 2 R.C.S. 24 (22 juillet 1982)
Droit criminel — Défense d'aliénation mentale — Hypomanie — Actes que l'accusé savait mauvais — Illusion d'une immunité contre toute peine —... COUR SUPRÊME DU CANADA R. c. Abbey, 1982 2 R.C.S. 24 Date : 1982-07-22 Sa Majesté La Reine Appelante; et Robert Mark Abbey Intimé. No du greffe: 16589. 1981: 16 décembre; 1982: 22 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique 1981, 60 C.C.C. 2d 49, 21 C.R. 3d 63, 29...
| R. c. Skolnick, [1982] 2 R.C.S. 47 (22 juillet 1982)
Droit criminel — Sentence — Infractions relatives h la conduite d’un véhicule automobile — Sentence plus sévère en cas de récidive —... Cour suprême du Canada R. c. Skolnick, 1982 2 R.C.S. 47 Date: 1982-07-22 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Norman Skolnick Défendeur Intimé. N° du greffe: 16573. 1982: 1er avril; 1982: 22 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 59 C.C.C. 2d 286, 9 M.V.R. 316, qui a accueilli l’appel...
| Peel (Municipalité régionale) c. MacKenzie et al., [1982] 2 R.C.S. 9 (22 juillet 1982)
Droit constitutionnel — Jeunes délinquants — Municipalités — Entretien de l’enfant — Loi fédérale qui autorise une cour à ordonner à une... Cour suprême du Canada Peel Municipalité régionale c. MacKenzie et al., 1982 2 R.C.S. 9 Date: 1982-07-22 La municipalité régionale de Peel Appelant; et Thomas MacKenzie et Viking Houses, une filiale de Marshall Children’s Foundation Intimés; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Québec Intervenants. N° du greffe: 16212. 1981: 3 décembre; 1982: 22 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie...
| Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté, [1982] 1 R.C.S. 1004 (23 juin 1982)
Droit constitutionnel — Taxation — Politique énergétique nationale — Ressource appartenant à une province — Compétence du Parlement pour... Cour suprême du Canada Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté, 1982 1 R.C.S. 1004 Date: 1982-06-23 DANS L’AFFAIRE de The Constitutional Questions Act, chap. 63, R.S.A. 1970 ET DANS L’AFFAIRE d’un Renvoi y relatif par le lieutenant-gouverneur en conseil à la Cour d’appel de l’Alberta pour examen et audition de questions énoncées dans le décret n° 1079/80 concernant une taxe sur le gaz naturel exporté proposée par le Parlement du Canada N° du greffe: 16521. 1981: 17, 18 juin...
| Hawrish c. Peters et autres, [1982] 1 R.C.S. 1083 (23 juin 1982)
Prescription — Action en recouvrement contre les cofidéjusseurs — Date à laquelle le droit d’action en contribution contre les cofidéjusseurs... Cour suprême du Canada Hawrish c. Peters et autres, 1982 1 R.C.S. 1083 Date: 1982-06-23 Andrew Hawrish Appelant; et Ray Peters, Raymond N. Resky, Fred L. Dunbar et Harold J. Russell Intimés. N° du greffe: 16294. 1982: 28 avril; 1982: 23 juin. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan qui confirme, sans motifs écrits, un jugement du juge Maher...
