La jurisprudences de Canada - page 343

Droit municipal — Édifice historique — Demande de démolition — La loi exige le consentement de la municipalité — Consentement présumé en... Cour suprême du Canada Église luthérienne évangélique St. Peter c. Ottawa, 1982 2 R.C.S. 616 Date: 1982-11-23 Les syndics de l’église luthérienne évangélique St. Peter d’Ottawa Plaignants Appelants; et Le conseil municipal de la ville et la municipalité d’Ottawa Défendeurs Intimés. N° du greffe: 16445. 1982: 1 avril; 1982: 23 novembre. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Couronne — Contrat — Construction d’un barrage — Soumission basée sur des renseignements incomplets — Erreur sur la nature du sol — Travaux... Cour suprême du Canada Corpex 1977 Inc. c. La Reine du chef du Canada, 1982 2 R.C.S. 643 Date: 1982-11-23 Corpex 1977 Inc. Appelante; et Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimée. N° du greffe: 15996. 1981: 24, 25 mars; 1982: 23 novembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale1, qui a infirmé un jugement de la Division de première instance2. Pourvoi...

Droit criminel — Trafic de drogue — Drogue d’usage restreint que contiennent à l’état naturel les «champignons magiques» — L’objet indiqué de... Cour suprême du Canada R. c. Dunn, 1982 2 R.C.S. 677 Date: 1982-11-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Barry Wayne Dunn Intimé. N° du greffe: 16675. 1982: 4 mai; 1982: 23 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendu le 5 juin 1981, qui a rejeté un appel d’un jugement de la Cour de comté de l’île de...

Preuve — Privilège de la Couronne — Enquête publique fédérale — Commission sur les pratiques restrictives du commerce — Subpoena délivré à un... Cour suprême du Canada Smallwood c. Sparling, 1982 2 R.C.S. 686 Date: 1982-11-23 L’honorable Joseph Roberts Smallwood Requérant-Intimé Appelant; et Frederick Herbert Sparling Intimé-Appelant Intimé; et Luc A. Couture et Robert S. MacLellan Intimés en première instance et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Alberta, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l’Ontario Intervenants. N° du...

Relations de travail — Police — Convention collective — Disposition qui accorde le droit au remboursement des frais légaux — «Condition de... Cour suprême du Canada Durham Regional Police c. Durham Regional Board of Police Co, 1982 2 R.C.S. 709 Date: 1982-11-23 Durham Regional Police Association Appelante; et Durham Regional Board of Commissioners of Police Intimée; et Le procureur général de l’Ontario Intervenant. N° du greffe: 16127. 1982: 2 novembre; 1982: 23 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI...

Adoption — Retrait de l'enfant par l'intimé du foyer de ses futurs parents adoptifs pendant la période de probation de six mois — Refus de... COUR SUPRÊME DU CANADA Beson c. Director of Child Welfare T.-N., 1982 2 R.C.S. 716 Date : 1982-11-23 Donald Beson et Patricia Beson Appelants; et The Director of Child Welfare for the Province of Newfoundland Intimé; et Norma Kathleen Jones and Ernest Joseph Jones Intervenants; et Christopher, enfant mineur représenté par son procureur Me David C. Day Mis en cause. N° du greffe: 17154. 1982; 21 octobre; 1982: 23 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et...

Droit du travail — Fonction publique — Renvoi au cours de la prolongation de stage — Prolongation de stage nulle et non avenue — L’arbitre a... Cour suprême du Canada Vachon c. La Reine du chef du Canada, 1982 2 R.C.S. 604 Date: 1982-11-17 Jacques Vachon Appelant; Et Sa Majesté La Reine du chef du Canada, représentée par le sous-ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimée. N° du greffe: 16890. 1982: 17 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Immigration — Enquête — Personne non admissible — Condamnations à l’étranger — Preuve — Photocopie d’un jugement d’une cour d’un pays... Cour suprême du Canada Arnow c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1982 2 R.C.S. 603 Date: 1982-11-16 Leon Maurice Arnow Appelant; et Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration Intimé. N° du greffe: 16803. 1982: 16 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, McIntyre et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Brevets — Invention — Composés chimiques mélangés h un adjuvant — Découverte d’un usage nouveau h des composés déjà connus — Compositions... Cour suprême du Canada Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, 1982 2 R.C.S. 536 Date: 1982-11-02 Shell Oil Company Appelante; et Le Commissaire des brevets Intimé. N° du greffe: 16392. 1982: 30, 31 mars; 1982: 2 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1980, 54 C.P.R. 2d 183, 36 N.R. 1, qui a rejeté l’appel de l’appelante à l’encontre de la décision du...

Droit des compagnies — Propriété — Contrôle — Offre de prise de contrôle par une société qui détient pour une autre société de service des... Cour suprême du Canada Atco Ltd. c. Calgary Power Ltd., 1982 2 R.C.S. 557 Date: 1982-11-02 Atco Ltd. et 99139 Canada Inc. Appelantes; et Calgary Power Ltd., Ville de Calgary, Ville d’Edmonton, Consumers Association of Canada Alberta, Ville de Medicine Hat, Sunlife du Canada Compagnie d’assurance-vie, Gordon Securities Limited, Ville de Red Deer, Ville de Fort MacLeod, W. Arsene, Ville de Coalhurst et Ville de Picture Butte, Public Utilities Board, Canadian Western Natural Gas Company...