Cour suprême du Canada
Vachon c. La Reine du chef du Canada, [1982] 2 R.C.S. 604
Date: 1982-11-17
Jacques Vachon Appelant;
Et
Sa Majesté La Reine du chef du Canada, représentée par le sous-ministre de la Santé nationale et du Bien-être social Intimée.
N° du greffe: 16890.
1982: 17 novembre.
Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE