La jurisprudences de Canada - page 342

Immigration — Réfugié au sens de la Convention — Critère applicable au réexamen du statut de réfugié — Loi sur l’immigration de 1976, 1976-77... Cour suprême du Canada Kwiatkowsky c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1982 2 R.C.S. 856 Date: 1982-12-21 Jan Piotr Kwiatkowsky Appelant; et Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration Intimé; et Le procureur général du Canada Mis en cause. N° du greffe: 16239. 1982: 13 mai; 1982: 21 décembre. Présents: Les juges Dickson, Estey, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1980, 34 N.R. 237, qui a...

Assurance — Accident d’automobile — Dommages — Contrat d’assurance — Nature de l’indemnité supplémentaire de l’art. 1056c C.c. — Code civil,... Cour suprême du Canada Compagnie d'assurance Travelers du Canada c. Corriveau et autre, 1982 2 R.C.S. 866 Date: 1982-12-21 Compagnie d’assurance Travelers du Canada Tierce-saisie — Intimée Appelante; et Polydore Corriveau Demandeur és-qualités — Appelant et Serge Péloquin Défendeur — Intimé Intimés. N° du greffe: 16160. 1982: 18 mars; 1982: 21 décembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Relations de travail — Convention collective négociée en vertu du Code canadien du travail — Nomination d'un arbitre pour décider d'un grief... COUR SUPRÊME DU CANADA Roberval Express c. Union des chauf. de camions, 1982 2 R.C.S. 888 Date : 1982-12-21 Roberval Express Limitée Appelante; et L'Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autres ouvriers, local 106, Vladimiro Massignani et Me Claude Lauzon Intimés. No du greffe: 15687. 1982: 20 octobre; 1982: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC POURVOI...

Droit criminel — Vol — Abus de confiance criminel — Détournement de sommes détenues en fiducie. L’appelant, qui est avocat, a été accusé... Cour suprême du Canada Hammerling c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 905 Date: 1982-12-21 Anthony Thomas Hammerling Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16634. 1982: 5 octobre; 1982: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Appel — Pratique — Requête en modification de la minute du jugement déterminé — Régies de la Cour suprême du Canada, règle 46. REQUÊTE en... Cour suprême du Canada Innisfil Municipalité du canton c. Municipalité du canton de Vespra et autres, 1982 1 R.C.S. 1107 Date: 1982-12-09 La municipalité du canton d’Innisfil Appelante; et La municipalité du canton de Vespra, la municipalité du canton d’Oro, la municipalité du comté de Simcoe et la municipalité de la ville de Barrie Intimées; et South Simcoe Estates, Seven Acorns Investments Ltd., Heritage Glen North et Heritage Glen West, et Paramount Development Corporation...

Droit matrimonial — Partage des biens familiaux et des biens autres que familiaux — Fiducie virtuelle — Fiducie présumée — Loi sur la réforme... Cour suprême du Canada Leatherdale c. Leatherdale, 1982 2 R.C.S. 743 Date: 1982-12-06 Barbara Anne Leatherdale Plaignant Appelante; et Douglas Gordon Leatherdale Défendeur Intimé. N° du greffe: 16442. 1982: 22 mars; 1982: 6 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Contrats — Non est factum — Le document signé par les intimés sans le lire est différent de celui décrit — Applicabilité de la défense de non... Cour suprême du Canada Marvco Color Research Ltd. c. Harris, 1982 2 R.C.S. 774 Date: 1982-12-06 Marvco Color Research Limited Plaignant Appelante; et Dennis Harris et Thora Harris Défendeurs Intimés. N° du greffe: 16460. 1982: 3 novembre; 1982: 6 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1980, 115 D.L.R. 3d 512, 30 O.R. 2d...

Droit constitutionnel — Modification de la Constitution — Projet de modification de la Constitution ayant un effet sur les pouvoirs... Cour suprême du Canada Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution, 1982 2 R.C.S. 793 Date: 1982-12-06 DANS L’AFFAIRE d’un Renvoi à la Cour d’appel du Québec concernant la Constitution du Canada Le procureur général du Québec Appelant; et Le procureur général du Canada Intimé; et L’Association canadienne-française de l’Ontario et The Grand Council of the Crees du Québec Intervenants. N° du greffe: 17029. 1982: 14, 15 juin; 1982: 6 décembre...

Droit criminel — Procédure — Jury — Juré libéré — Sort des accusées non encore confié au jury et aucune preuve faite — Le procès était-il... Cour suprême du Canada Spek c. La Reine, 1982 2 R.C.S. 730 Date: 1982-11-25 Mary Evangeline Basarabas Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée; et entre Jenny Louise Spek Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. Nos du greffe: 16720 et 16701. 1982: 24, 25 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique...

Procès — Moyens de défense — Erreur — Accusation d’avoir conduit un véhicule automobile sans permis — Permis révoqué par suite d’une... Cour suprême du Canada R. c. MacDougall, 1982 2 R.C.S. 605 Date: 1982-11-23 Sa Majesté La Reine Appelante; et Bertram Gerard MacDougall Intimé. N° du greffe: 16617. 1982: 18 février; 1982: 23 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse 1981, 60 C.C.C. 2d 137, 46 N.S.R. 2d 47, 89 A.P.R. 47, qui a rejeté un...