Cour suprême du Canada
Innisfil (Municipalité du canton) c. Municipalité du canton de Vespra et autres, [1982] 1 R.C.S. 1107
Date: 1982-12-09
La municipalité du canton d’Innisfil Appelante;
et
La municipalité du canton de Vespra, la municipalité du canton d’Oro, la municipalité du comté de Simcoe et la municipalité de la ville de Barrie Intimées;
et
South Simcoe Estates, Seven Acorns Investments Ltd., Heritage Glen North et Heritage Glen West, et Paramount Development Corporation (Intimées ajoutées sur l’ordre de la Cour divisionnaire).
1982: 9 décembre.
Présent: Le juge Estey
REQUÊTE EN MODIFICATION DE LA MINUTE D’UN JUGEMENT