La jurisprudences de Canada - page 341
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Évaluation — Impôt commercial — Coopératives de crédit — L’intimée exploite-t-elle une entreprise? — Critère de «l’objet prépondérant» —... Cour suprême du Canada Commissaire régional à l’évaluation c. Caisse Populaire de Hearst, 1983 1 R.C.S. 57 Date: 1983-02-08 Le Commissaire régional à l’évaluation et le greffier de la municipalité de la ville de Hearst Plaignants Appelants; et Caisse populaire de Hearst Limitée Défendeur Intimée. N° du greffe: 16335. 1982: 29 mars; 1983: 8 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI...
| G.M. (Canada) c. Naken, [1983] 1 R.C.S. 72 (8 février 1983)
Pratique — Recours collectif — Demande de radiation — Action pour le compte des acheteurs de voitures Firenza — Allégation de vices dans la... Cour suprême du Canada G.M. Canada c. Naken, 1983 1 R.C.S. 72 Date: 1983-02-08 General Motors of Canada Limited Défenderesse-Intimée Appelante; et Helen Naken, Stephen Cranson, William J. Pearce et Roberto Bandiera, en leur nom personnel et pour le compte de toutes les personnes qui ont acheté des véhicules neufs de marque Firenza, modèles 1971 et 1972, en Ontario Demandeurs-Appelants Intimés; et Vauxhall Motors Limited Défenderesse. N° du greffe: 15512. 1982: 25 mars; 1983: 8...
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Burke, [1983] 1 R.C.S. 55 (1 février 1983)
Droit constitutionnel — Cours et tribunaux — Pouvoirs de la Residential Tenancy Board «la Régie» de la Nouvelle-cosse — La Régie a ordonné... Cour suprême du Canada Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Burke et autre, 1983 1 R.C.S. 55 Date: 1983-02-01 Le procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant Appelant; et Greg Burke Défendeur-Appelant Intimé; et Joseph G. Arab Demandeur-Intimé Intimé; et Le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Manitoba Intervenants. N° du greffe: 16882. 1983: 31 janvier; 1983: 1er février. Présents: Les juges...
| Zayack c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 12 (25 janvier 1983)
Assurance-chômage — Conflit collectif — Travailleur en chômage à la suite d’un arrêt de travail — Occupation d’un second emploi par le... Cour suprême du Canada Zayack c. Procureur général du Canada, 1983 1 R.C.S. 12 Date: 1983-01-25 Walter Zayack Appelant; et Le procureur général du Canada Intimé. N° du greffe: 16705. 1982: 2 juin; 1983: 25 janvier. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale qui a infirmé la décision d’un juge‑arbitre rendue en vertu de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage...
| Costello et Dickhoff c. Ville de Calgary, [1983] 1 R.C.S. 14 (25 janvier 1983)
Droit municipal — Expropriation — Bien-fonds possédé en propriété conjointe — Exigence concernant l’avis à un propriétaire non remplie —... Cour suprême du Canada Costello et Dickhoff c. Ville de Calgary, 1983 1 R.C.S. 14 Date: 1983-01-25 Elizabeth Jean Costello et Mary Ann Dickhoff Appelantes; et La ville de Calgary Intimée. N° du greffe: 16559. 1982: 12 mai; 1983: 25 janvier. Présents: Les juges Dickson, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1981, 123 D.L.R. 3d 256 note qui a rejeté l’appel d’un jugement du juge...
| Abrahams c. Procureur général du Canada, [1983] 1 R.C.S. 2 (25 janvier 1983)
Assurance-chômage — Conflit collectif — Travailleur en chômage à la suite d'un arrêt de travail — Occupation d'un second emploi par le... COUR SUPRÊME DU CANADA Abrahams c. Procureur général du Canada, 1983 1 R.C.S. 2 Date : 1983-01-25 Dennis Abrahams Appelant; et Le procureur général du Canada Intimé. N° du greffe: 16698. 1982: 2 juin; 1983: 25 janvier. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale 1981, 124 D.L.R. 3d 186, 37 N.R. 557, 1982 1 C.F. 839, qui a infirmé la décision page 3 d'un...
| Nowegijick c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 29 (25 janvier 1983)
Impôt sur le revenu — Indiens — Exemption d'impôts — Salaire payé sur une réserve par une société ayant son siège sur la réserve — Travail... COUR SUPRÊME DU CANADA Nowegijick c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 29 Date : 1983-01-25 Gene A. Nowegijick Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et The Grand Council of the Crees du Québec, the Cree Regional Authority, the Cree School Board, the Cree Board of Health and Social Services of James Bay, les bandes crises de Mistassini, Waswanipi, Nemaska, Rupert House, Eastmain, Old Factory, Fort George et Great Whale River et le chef Henry Mianscum, le chef Peter Gull, le chef George...
| Westendorp c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 43 (25 janvier 1983)
Droit constitutionnel — Droit criminel — Prostitution — Règlement municipal — Bon ordre dans les rues — Prostitution interdite dans les rues... Cour suprême du Canada Westendorp c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 43 Date: 1983-01-25 Lenore Jacqueline Westendorp Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants. N° du greffe: 17071. 1982: 2 décembre; 1983: 25 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN...
| Graat c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 819 (21 décembre 1982)
Droit criminel — Preuve — Témoignage d’opinion — Témoins ordinaires — Conduite avec facultés affaiblies — Degré d’ébriété — L’opinion des... Cour suprême du Canada Graat c. R., 1982 2 R.C.S. 819 Date: 1982-12-21 Anthony Graat Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16189. 1982: 12 octobre; 1982: 21 décembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1980, 116 D.L.R. 3d 143, 55 C.C.C. 2d 429, 30 O.R. 2d 247, 45 N.R. 474, 17 C.R. 3d 55, 7...
Droit constitutionnel — Compétence — Cours visées par l’art. 96 — Appel des décisions de la Pollution Control Board au lieutenant-gouverneur... Cour suprême du Canada Capital Regional District c. Concerned Citizens of British Columbia et autres, 1982 2 R.C.S. 842 Date: 1982-12-21 Capital Regional District Appelant; et Concerned Citizens of British Columbia, Albert Head Ratepayers Association et Colwood Ratepayers Association Intimés; et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants. N° du greffe: 16399. 1982: 25 novembre; 1982: 21 décembre...
