Cour suprême du Canada
Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Burke et autre, [1983] 1 R.C.S. 55
Date: 1983-02-01
Le procureur général de la Nouvelle-Écosse (Intervenant) Appelant;
et
Greg Burke (Défendeur-Appelant) Intimé;
et
Joseph G. Arab (Demandeur-Intimé) Intimé;
et
Le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Manitoba Intervenants.
N° du greffe: 16882.
1983: 31 janvier; 1983: 1er février.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ECOSSE