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La jurisprudences de Canada - page 336

Page 336 des 4 955 résultats trouvés :

Canada | Carleton c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 58 (27 septembre 1983)

Droit criminel — Détention préventive — Délinquant sexuel dangereux — Norme de preuve. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de... Cour suprême du Canada Carleton c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 58 Date: 1983-09-27 Robert Edward Carleton Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17010. 1983: 27 septembre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Canada | 27/09/1983

Canada | Ontario Nurses' Association c. Haldimand-Norfolk Health Unit, [1983] 2 R.C.S. 6 (27 septembre 1983)

Droit du travail — Convention collective — Disposition prorogative — Arbitrage de divergences d’intérêts — Compétence du conseil d’arbitrage... Cour suprême du Canada Ontario Nurses’ Association c. Haldimand-Norfolk Health Unit, 1983 2 R.C.S. 6 Date: 1983-09-27 Ontario Nurses’ Association Appelante; et Haldimand-Norfolk Regional Health Unit Intimée; et Dr D.J. Baum, C.G. Riggs et William Walsh et entre Ontario Nurses’ Association Appelante; et Perth District Health Unit Intimée; et M.G. Picher, John C. Murray et William Walsh. N° du greffe: 16486. 1982: 31 mai; 1983: 27 septembre. Présents: Les juges Ritchie...

Canada | 27/09/1983

Canada | Northern Telecom c. Travailleurs en communication, [1983] 1 R.C.S. 733 (23 juin 1983)

Droit constitutionnel — Relations de travail — Accréditation — Compétence — Les employés du fabricant qui installent du matériel dans un... COUR SUPRÊME DU CANADA Northern Telecom c. Travailleurs en communication, 1983 1 R.C.S. 733 Date : 1983-06-23 Northern Telecom Canada Limitée et l'Union canadienne des travailleurs en communication Appelantes; et Le Syndicat des travailleurs en communication du Canada et le procureur général du Canada Intimés; et Le Conseil canadien des relations du travail, le procureur général du Québec et le procureur général de l'Ontario Mis en cause. Nos du greffe: 16682 et 16652. 1982: 8 et 9...

Canada | 23/06/1983

Canada | A S G Industries Inc. c. Corporation Superseal, [1983] 1 R.C.S. 781 (23 juin 1983)

Droit international privé — Compétence internationale des tribunaux québécois — Demande incidente en garantie — Extension des régies de... Cour suprême du Canada A S G Industries Inc. c. Corporation Superseal, 1983 1 R.C.S. 781 Date: 1983-06-23 A S G Industries Inc. Appelante; et Corporation Superseal Intimée; et United States Fidelity and Guaranty Company Mise en cause. N° du greffe: 17077. 1983: 17 mars; 1983: 23 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec1, qui a confirmé un jugement de la Cour...

Canada | 23/06/1983

Canada | Lilly c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 794 (23 juin 1983)

Droit criminel — Vol — Sommes déposées en fiducie relativement à des opérations immobilières — Défense d’apparence de droit — Exposé au jury... Cour suprême du Canada Lilly c. La Reine, 1983 1 R.C.S. 794 Date: 1983-06-23 William Robert Lilly Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16846. 1982: 15, 16 décembre; 1983: 23 juin. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Canada | 23/06/1983

Canada | Fruitman c. Scott, [1983] 1 R.C.S. 732 (15 juin 1983)

Libelle et diffamation — Défense d’immunité relative — Verdict rendu par le jury en faveur de l’intimé — Le jury a reçu des instructions... Cour suprême du Canada Fruitman c. Scott, 1983 1 R.C.S. 732 Date: 1983-06-15 Lou Fruitman Plaignant Appelant; et Reid Scott Défendeur Intimé. N° du greffe: 16618. 1983: 14 juin; 1983: 15 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Canada | 15/06/1983

Canada | R. c. Covin, [1983] 1 R.C.S. 725 (8 juin 1983)

Droit criminel — Arme — Utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction — Sens de l’expression «arme à feu» — Un... Cour suprême du Canada R. c. Covin, 1983 1 R.C.S. 725 Date: 1983-06-08 Sa Majesté La Reine Appelante; et Wayne Joseph Covin Intimé. et entre Sa Majesté La Reine Appelante; et Douglas Roy Covin Intimé. Nos du greffe: 17401 et 17402. 1983: 8 juin. Présents: Les juges Dickson, Estey, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOIS contre deux arrêts de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse 1982, 2...

Canada | 08/06/1983

Canada | Adam c. Daniel Roy Ltée, [1983] 1 R.C.S. 683 (7 juin 1983)

Droit du travail — Congédiement illégal — Vente de l’entreprise — Ordonnance de réintégration à l’encontre du nouveau propriétaire — Une... Cour suprême du Canada Adam c. Daniel Roy Ltée, 1983 1 R.C.S. 683 Date: 1983-06-07 Pauline Adam Appelante; et Daniel Roy Limitée Intimée; et M. le juge Marc Brière, M. André Roy, Commissaire du travail Mis en cause. N° du greffe: 16821. 1983: 16 mars; 1983: 7 juin. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1981 C.A. 409, qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure...

Canada | 07/06/1983

Canada | Novic c. Novic, [1983] 1 R.C.S. 696 (7 juin 1983)

Droit de la famille — Garde d’enfants — Intérêt de l’enfant — Le juge de première instance a-t-il tenu compte des principes applicables?... Cour suprême du Canada Novic c. Novic, 1983 1 R.C.S. 696 Date: 1983-06-07 Milorad Novic Plaignant Appelant; et Radmilla Novic Défendeur Intimée. N° du greffe: 16780. 1983: 19 mai; 1983: 7 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a accueilli l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement du juge Hawkins, juge local de la Cour...

Canada | 07/06/1983

Canada | McEvoy c. Procureur général du Nouveau-Brunswick et autre, [1983] 1 R.C.S. 704 (7 juin 1983)

Droit constitutionnel — Proposition visant la création d’un tribunal de juridiction criminelle unifiée — Transfert de la compétence en... Cour suprême du Canada McEvoy c. Procureur général du Nouveau-Brunswick et autre, 1983 1 R.C.S. 704 Date: 1983-06-07 John P. McEvoy Appelant; et Le procureur général du Nouveau-Brunswick Intimé; et Le procureur général du Canada Intimé. N° du greffe: 16773. 1983: 8 février; 1983: 7 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du...

Canada | 07/06/1983
 
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