La jurisprudences de Canada - page 335

Droit constitutionnel — Droit criminel — Adminis­tration de la justice — Accusation en vertu de l’art. 321c de la Loi relative aux... COUR SUPRÊME DU CANADA P.G. Can. c. Transports Nationaux du Can., Ltée, 1983 2 R.C.S. 206 Date : 1983-10-13 Le procureur général du Canada Appelant; et Les Transports Nationaux du Canada, Limitée, Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada Intimées; et entre Le procureur géneral du Canada Appelant; et Compagnie de Transport Canadien Pacifique Limitée et Kenneth G. Paulley Intimés; et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du...

Droit constitutionnel — Administration de la justice — Droit criminel — Accusations en vertu de la Loi des aliments et drogues — Poursuites... COUR SUPRÊME DU CANADA R. c. Wetmore, 1983 2 R.C.S. 284 Date : 1983-10-13 Sa Majesté La Reine Appelante; et Son honneur le juge Wetmore, juge de la Cour de comté de Vancouver, Kripps Pharmacy Ltd. et Stephen Kripps Intimés; et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta Intervenants. N° du greffe...

Droit du travail — Compétence — Conseil des relations du travail de la Nouvelle-Écosse — Pouvoirs de redressement — L’employeur a manqué à... Cour suprême du Canada Syndicat canadien de la Fonction publique c. Conseil des relations du travail N.-É. et autre, 1983 2 R.C.S. 311 Date: 1983-10-13 Le Syndicat canadien de la Fonction publique Appelant; et Le Conseil des relations du travail Nouvelle-Écosse et la Commission scolaire municipale de Digby Intimés; et La Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse Intervenante. N° du greffe: 17256. 1983: 4, 5 mai; 1983: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges...

Droit constitutionnel — Commission d'enquête provinciale — Enquête sur certaines activités criminelles impliquant divers corps policiers —... COUR SUPRÊME DU CANADA Bisaillon c. Keable, 1983 2 R.C.S. 60 Date : 1983-10-13 Émile Bisaillon Appelant; et Jean-F. Keable Intimé; et Le procureur général du Québec Mis en cause; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick et le procureur général de l'Alberta Intervenants. N° du greffe: 16341. 1982: 3, 4 mars; 1983: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard...

Droit criminel — Demandes de mise en liberté par voie judiciaire ou de sursis à l’exécution de la sentence — Demandes rejetées — Code... Cour suprême du Canada Lyons et autre c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 631 Date: 1983-10-13 Kristine Lyons Requérante; et Sa Majesté La Reine Intimée; et entre John Prevedoros Requéran; et Sa Majesté La Reine Intimée. Nos du greffe: 17181 et 17193. 1983: 4 octobre; 1983: 13 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. DEMANDES DE MISE EN LIBERTÉ PAR VOIE JUDICIAIRE OU DE SURSIS À L’EXÉCUTION DE LA SENTENCE

Droit criminel — Preuve — Témoins — Rapports sexuels avec une mineure et grossière indécence — Plaignante âgée de moins de 14 ans — Le juge... Cour suprême du Canada Topey c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 59 Date: 1983-10-12 Adrian Binsley Topey Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17072. 1983: 12 octobre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Responsabilité délictuelle — Négligence — Prévisibilité — Action en vertu de The Fatal Accidents Act — La question du lien de causalité est... Cour suprême du Canada Gray c. Cotic, 1983 2 R.C.S. 2 Date: 1983-09-27 Michael Ross Gray, administrateur ad litem de la succession de feu Jose Izquierdo Plaignant Appelant; et Filomena Cotic, administratrice de la succession de feu Nediljko Cotic Défendeur Intimée. N° du greffe: 16681. 1983: 18 mai; 1983: 27 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Interprétation — Législation — «Final conclusion of the proceedings» — Saisie — Procédures de première instance terminées et amendes payées —... Cour suprême du Canada Leblanc et autre c. Curbera, 1983 2 R.C.S. 28 Date: 1983-09-27 Roméo Leblanc, ministre des Pêches et Océans, Canada et Lawrence Penney Appelants; et Javier Sensat Curbera Intimé. N° du greffe: 17455. 1983: 7 juin; 1983: 27 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Assurance — Assurance-automobile — Manquement à une condition légale — Assuré non nommé dans la police conduisant en état d’ébriété —... Cour suprême du Canada Co-Operative Fire amp; Casualty Co. c. Ritchie et autre, 1983 2 R.C.S. 36 Date: 1983-09-27 Co-Operative Fire amp; Casualty Company Demanderesse Appelante; et Lucien Ritchie et Debra Ritchie Défendeurs Intimés. N° du greffe: 17000. 1983: 2 février; 1983: 27 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Wilson. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE POURVOI contre un arrêt de la Division d’appel de la Cour...

Assurance maritime — Périls de la mer — Perte — Réclamation — Navire qui coule par suite de la négligence d’un employé de l’assurée — La... Cour suprême du Canada Century Insurance Co. of Canada et autres c. Case Existological Laboratories Ltd., 1983 2 R.C.S. 47 Date: 1983-09-27 Century Insurance Company of Canada, Commercial Union Assurance Company Ltd., Hartford Fire Insurance Company, Norwich Union Fire Insurance Company Ltd., Phoenix Assurance Company Ltd., Prudential Assurance Company Ltd., Switzerland General Insurance Company Ltd., Insurance Corporation of British Columbia Défenderesses Appelantes; et Case...