La jurisprudences de Canada - page 334

Pratique — Interventions — Pourvois en matière criminelle — Interventions en Cour d’appel de l’Ontario Association for the Mentally Retarded... Cour suprême du Canada Ogg-Moss c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 171 Date: 1983-11-03 William Elford Ogg-Moss Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. Phyllis Jean Nixon Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. Nos du greffe: 16648 et 16763. 1983: 3 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. INTERVENTIONS

Couronne — Responsabilité délictuelle — Militaire devenu invalide à la suite de la négligence d’un préposé d’un hôpital militaire —... Cour suprême du Canada Mérineau c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 362 Date: 1983-10-20 Jean-Guy Mérineau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16883. 1983: 20 octobre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Cour suprême du Canada Sadjade c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 361 Date: 1983-10-19 Bejan Sadjade Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17003. 1983: 19 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit criminel — Procès — Droit aux services d’un interprète. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1982, 136 D.L.R. 3d 605, 67 C.C.C. 2d 189, qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant de sa déclaration de culpabilité pour vol. Pourvoi accueilli. Céline Pelletier, pour...

Injonction — Commission d’enquête provinciale — Injonction pour interdire au commissaire de communiquer des renseignements relatifs aux... Cour suprême du Canada Vignola c. Keable, 1983 2 R.C.S. 112 Date: 1983-10-13 Henri-Paul Vignola Appelant; et Jean-F. Keable Intimé. N° du greffe: 16342. 1982: 3, 4 mars; 1983: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1980 C.A. 531, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure rendu le 21 Page 113 décembre 1979...

Droit criminel — Preuve — Recevabilité — Interception de communications privées — Nouvelle infraction soupçonnée au cours d’une enquête —... Cour suprême du Canada R. c. Commisso, 1983 2 R.C.S. 121 Date: 1983-10-13 Sa Majesté La Reine Appelante; et Cosimo Commisso Intimé. N° du greffe: 16915. 1982: 18 novembre; 1983: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Procédure — Poursuite privée — Suspension d’instance — Mandamus pour forcer la tenue d’une audience relativement aux... Cour suprême du Canada Dowson c. R., 1983 2 R.C.S. 144 Date: 1983-10-13 Ross Dowson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Canadian Civil Liberties Association Intervenante. N° du greffe: 16818. 1983: 9 juin; 1983: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 62 C.C.C. 2d 286, 24 C.R. 3d 139, confirmant un...

Droit criminel — Procédure — Poursuite privée — Suspension d’instance — Mandamus pour forcer la tenue d’une audience relativement aux... Cour suprême du Canada Buchbinder c. R., 1983 2 R.C.S. 159 Date: 1983-10-13 Howard Buchbinder Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Canadian Civil Liberties Association Intervenante. N° du greffe: 16761. 1983: 9 juin; 1983: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario confirmant un jugement du juge Montgomery qui a...

Droit criminel — Procédure — Dénonciations distinctes — Procès conjoint — Absence de compétence pour juger ensemble des dénonciations... Cour suprême du Canada Phillips et Phillips c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 161 Date: 1983-10-13 James Reginald Phillips et Robert Paul Phillips Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16935. 1983: 3 février; 1983: 13 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick 1981, 37 N.B.R. 2d 72, 97 A.P.R. 72, qui a rejeté l’appel des...

Adoption — Adoption de fait — Abandon — Motifs sous-jacents à l'adoption — Intérêt de l'enfant — Lien parental — Aspect interracial de... COUR SUPRÊME DU CANADA Racine c. Woods, 1983 2 R.C.S. 173 Date : 1983-10-13 Allan Norman Racine et Sandra Christine Racine Appelants; et Linda Jean Woods Intimée. No du greffe: 17605. 1983: 23 et 24 juin; 1983: 13 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU MANITOBA POURVOI et POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1982, 19 Man. R. 2d 186, qui a accueilli en partie un appel d'une ordonnance...

Preuve - Recevabilité — Complot en vue d'importer de l'héroïne et d'en faire le trafic — Preuve tendant à établir la propension — Le juge du... COUR SUPRÊME DU CANADA Morris c. La Reine, 1983 2 R.C.S.190 Date : 1983-10-13 Gary Robert Morris Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17174. 1982: 2 novembre; 1983: 13 octobre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Lainer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE