INTERVENTIONS par l’Ontario Association for the Mentally Retarded. Interventions refusées.
Ronald L. Doering, pour l’appelant Ogg-Moss.
R.J. Poirier, pour l’appelante Nixon.
S. Casey Hill et Kenneth L. Campbell, pour l’intimée.
Colin L. Campbell et Harry Beatty, pour l’Ontario Association for the Mentally Retarded.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE — Nous sommes tous d’avis que le par. 18(2) des Règles de la Cour suprême du Canada[1] ne s’applique pas à un pourvoi en matière purement criminelle. En conséquence, ces interventions sont refusées.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant Ogg-Moss: Ronald L. Doering, Ottawa.
[Page 172]
Procureurs de l’appelante Nixon: MacGillivray-Poirier, Thunder Bay.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de la province de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’Ontario Association for the Mentally Retarded: Campbell and Morse, Toronto; Harry Beatty, Toronto.
[1] Le 18 décembre 1983, DORS/83-930, la Cour a modifié l’art. 18 des Règles de la Cour suprême du Canada par l’abrogation de son par. (2).
Date de l'import : 06/04/2012 Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1983-11-03;.1984..2.r.c.s..171
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