La jurisprudences de Canada - page 333

Tribunaux — Compétence — Cour fédérale — Cour supérieure provinciale — Action pour congédiement illégal contre un organisme fédéral — La Cour... Cour suprême du Canada Administration du pipe-line du Nord c. Perehinec, 1983 2 R.C.S. 513 Date: 1983-12-15 Administration du pipe-line du Nord représentée par le Procureur général du Canada Défenderesse Appelante; et John Perehinec Demandeur Intimé. N° du greffe: 16463. 1982: 5 mai; 1983: 15 décembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

Assurance — Police d’assurance invalidité — Incapacité totale et partielle — Incapacité de l’assuré de vaquer à ses occupations habituelles.... Cour suprême du Canada Paul Revere Life Insurance Co. c. Sucharov, 1983 2 R.C.S. 541 Date: 1983-12-15 The Paul Revere Life Insurance Company Appelante; et Gershon David Sucharov Intimé. N° du greffe: 16945. 1983: 13 octobre; 1983: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit criminel — Immunité de l’État — Enquête sur les coalitions — Sociétés d’État accusées de complot pour diminuer la concurrence —... Cour suprême du Canada R. c. Eldorado Nucléar Ltd., 1983 2 R.C.S. 551 Date: 1983-12-15 Sa Majesté La Reine Appelante; et Eldorado Nuclear Limited — Eldorado Nucléaire Limitée Intimée; et entre Sa Majesté La Reine Appelante; et Uranium Canada Limited — Uranium Canada Limitée Intimée. Nos du greffe: 17175 et 17176. 1983: 27 janvier; 1983: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Mclntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE...

Tribunaux — Procédures indirectes — Autorisations d'écoute électronique accordées par une cour supérieure — Une cour inférieure juge... COUR SUPRÊME DU CANADA Wilson c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 594 Date : 1983-12-15 James Stephen Wilson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16931. 1983: 14 mars; 1983: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU MANITOBA POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel , du Manitoba, 1982 2 W.W.R. 91, 13 Man. R. 2d 155, 65 C.C.C. 2d 507, qui a accueilli un appel de l'acquittement de...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Somme versée à un contribuable par son employeur pour avoir réussi des examens — Calcul du revenu —... COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c Savage, 1983 2 R.C.S. 428 Date : 1983-11-24 Sa Majesté La Reine Appelante; et Elizabeth Joan Savage Intimée. N° du greffe: 16798. 1983: 21 et 22 juin; 1983: 24 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, McIntyre, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1981 C.T.C. 332, 37 N.R. 567, qui a accueilli l'appel d'un jugement de la Division de première instance de la Cour fédérale...

Droit criminel — Corruption — Fraude à l’égard du gouvernement — Complot — Éléments de l’infraction — Formulation de l’acte d’accusation —... Cour suprême du Canada R. c. Giguère, 1983 2 R.C.S. 448 Date: 1983-11-24 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Louis de Gonzague Giguère, David Belhumeur, Jean P. Dionne, Canadian Advertising Agency Limited et Publicor Ltd. Défendeurs Intimés. N° du greffe: 16706. 1983: 28 avril; 1983: 24 novembre. Présents: Les juges Dickson, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Stupéfiants — Importation — Sens du mot «importer» — Lieux de l’infraction — L’importation d’un stupéfiant constitue-t-elle... Cour suprême du Canada Bell c. La Reine, 1983 2 R.C.S. 471 Date: 1983-11-24 Harris Bell Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17009. 1983: 2 février; 1983: 24 novembre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1982, 66 C.C.C. 2d 317, qui a infirmé l’acquittement de l’appelant sur une accusation d’importation de stupéfiants contrairement à l’art...

Droit constitutionnel — Tribunaux — Nominations des juges — Locateurs et locataires — Certains des pouvoirs attribués à la Régie du logement... Cour suprême du Canada Procureur général du Québec c. Grondin, 1983 2 R.C.S. 364 Date: 1983-11-03 Le procureur général de la province de Québec et la Régie du logement Appelants; et Marcel Grondin et la Quincaillerie Laberge Intimés; et La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec C.O.R.P.I.Q. Mise en cause; et Le procureur général du Canada Intervenant. et entre L’Atelier 7 Inc. et autres Appelants; et Marie-Ange Babin, la Régie du logement et tous et chacun de ses...

Outrage au tribunal — Injonction relative à la contrefaçon d'un brevet — Date où le jugement prend effet — Peut-il y avoir outrage pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Baxter Travenol Laboratories c. Cutter Canada, 1983 2 R.C.S. 388 Date : 1983-11-03 Baxter Travenol Laboratories of Canada Limited, Travenol Laboratories Inc. et Baxter Travenol Laboratories, Inc. Appelantes; et Cutter Canada, Ltd. Intimée. N° du greffe: 16707. 1983: 8 juin; 1983: 3 novembre. Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale 1981, 54...

Divorce — Pension alimentaire — Modification — Demande d'annulation de la pension alimentaire versée à l'ex-épouse — Ex-épouse détentrice... COUR SUPRÊME DU CANADA Messier c. Delage, 1983 2 R.C.S. 401 Date : 1983-11-03 Michel Messier Appelant; et Dame Jocelyne Delage Intimée. N° du greffe: 16806. 1983: 16 mars; 1983: 3 novembre. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC