La jurisprudences de Canada - page 332

COUR SUPRÊME DU CANADA La Reine c. Ancio, 1984 1 R.C.S. 225 Date : 19840402 Sa Majesté La Reine Appelante; et Sam Joseph Ancio Intimé. N° du greffe: 16832. 1983: 8 novembre; 1984: 2 avril. Présents: Le juge en chef Laskin* et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO Droit criminel - Tentative de meurtre - Mens rea - La mens rea nécessaire se limite-t-elle à l’intention de tuer ou de causer indifféremment des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort? - En combinant l’art. 24 et les dispositions sur le meurtre par imputation...

Droit criminel — Procédure — Enquête préliminaire — Présentation d’un acte d’accusation — Infractions additionnelles révélées par la preuve à... Cour suprême du Canada McKibbon c. R., 1984 1 R.C.S. 131 Date: 1984-03-08 Rodger David McKibbon Plaignant Appelant; et Sa Majesté la Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16884. 1983: 18 mai; 1984: 8 mars. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Droit international — Plateau continental au large de Terre-Neuve — Ressources naturelles — Qui du Canada ou de... Cour suprême du Canada Renvoi relatif au plateau continental de Terre-Neuve, 1984 1 R.C.S. 86 Date: 1984-03-08 DANS L’AFFAIRE de l’article 55 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chapitre S-19 et modifications ET DANS L’AFFAIRE d’un renvoi adressé par le gouverneur en conseil au sujet de la propriété et de la compétence législative relatives au sol et sous-sol du plateau continental situé au large de Terre-Neuve, tel qu’énoncé dans le décret C.P. 1982-1509 en date du 19 mai 1982 N...

Relations de travail — Piquetage — Syndicat accrédité en vertu de la loi fédérale qui fait du piquetage auprès d’entreprises provinciales —... Cour suprême du Canada Telecommunications Workers’ Union c. British Columbia Ferry Corporation, 1984 1 R.C.S. 83 Date: 1984-02-13 Telecommunications Workers’ Union Appelant; et British Columbia Ferry Corporation Intimée; et Labour Relations Board of British Columbia, Procureur général de la Colombie-Britannique, Procureur général du Canada Intervenants. et entre Telecommunications Workers’ Union, section locale 36, ses membres, ses préposés, ses mandataires et toute personne...

Prescription — Louage d’ouvrage — Responsabilité de l’architecte, des ingénieurs et de l’entrepreneur — Vice de construction — Manifestation... Cour suprême du Canada Desgagné c. Fabrique de la paroisse St-Philippe d’Arvida, 1984 1 R.C.S. 19 Date: 1984-02-02 Lauréanne Harvey Desgagné, exécutrice à la succession de feu Léonce Desgagné Appelante; et La Fabrique de la paroisse de Saint-Philippe d’Arvida Intimée. et La Fabrique de la paroisse de Saint-Philippe d’Arvida Appelante; et Lauréanne Harvey Desgagné, exécutrice à la succession de feu Léonce Desgagné, Les Immeubles Murdock Limitée, Ernest Dauphinais et Guy Bélanger...

Société — Société tacite — Concubins — Achat et exploitation commune d’une ferme — Action pro socio — Code civil, art. 1830 et suiv.... COUR SUPRÊME DU CANADA Beaudouin-Daigneault c. Richard, 1984 1 R.C.S. 2 Date : 1984-02-02 Mine Beaudoin-Daigneault Appelante; et Paul-Eugène Richard Intimé; et Registrateur de la Division d’enregistrement de Compton à Cookshire Mis en cause. No du greffe: 16952. 1983: 15 mars; 1984: 2 février. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1982 C.A. 66, qui a...

Responsabilité — Responsabilité délictuelle — Responsabilité professionnelle envers des tiers — Arpenteur-géomètre — Erreur quant à la... Cour suprême du Canada Parrot c. Thompson et autre, 1984 1 R.C.S. 57 Date: 1984-02-02 J.E. Parrot Appelant; et Ronald Thompson et A.R. Monty Intimés. N° du greffe: 16784. 1983: 31 octobre; 1984: 2 février. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec qui a infirmé un jugement de la Cour supérieure rejetant une action en dommages-intérêts pour faute professionnelle. Pourvoi...

Droit criminel — Parties à une infraction — Meurtre — Exposé au jury — Directives empêchant le jury de prendre l’art. 21 en considération —... Cour suprême du Canada R. c. Isaac, 1984 1 R.C.S. 74 Date: 1984-02-02 Sa Majesté La Reine Appelante; et Eugene Isaac Intimé. N° du greffe: 16971. 1983: 19 octobre; 1984: 2 février. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, rendu le 22 février 1982, rejetant l’appel interjeté d’un verdict d’acquittement par un juge et un jury. Pourvoi accueilli. Page...

Compétence — Cour suprême du Canada — Requête en autorisation de pourvoi présentée dans les délais mais entendue après leur expiration —... Cour suprême du Canada Novic c. Novic, 1983 1 R.C.S. 700 Date: 1983-12-15 Radmilla Novic Requérante; et Milorad Novic Intimé. N° du greffe: 16780. 1983: 6 décembre; 1983: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, McIntyre et Chouinard. REQUÊTE EN ANNULATION D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Évaluation — Gel — Procédure de révision prévue par The City of Winnipeg Act — La Loi créant le «programme de gel» remplace-t-elle les... COUR SUPRÊME DU CANADA Morguard Properties Ltd. c. Ville de Winnipeg, 1983 2 R.C.S. 493 Date : 1983-12-15 Morguard Properties Ltd., Aronovitch amp; Leipsic Limited, Kensington Building Ltd., Black amp; Armstrong 1977 Ltd., Dordan Drugs Ltd., faisant affaires sous le nom de Shoppers Drug Mart, Delafield Properties Ltd., Carlton Realty Company Limited, Omega Realty Ltd., Mitchell Consolidated Stores Ltd., Canadian Imperial Bank of Commerce, Core Industries Ltd., Domcan Management Advisory...