La jurisprudences de Canada - page 329

Créancier et débiteur — Sûretés — Enregistrement — Débentures — Réalisation des biens garantissant la dette par le détenteur d’une débenture... Cour suprême du Canada Royal Bank of Canada c. First Pioneer Investments, 1984 2 R.C.S. 125 Date: 1984-09-17 Banque Royale du Canada Plaignant Appelante; et First Pioneer Investments Limited, Murray Edgar Hogarth et Brian Spence Défendeurs Intimés. N° du greffe: 16637. 1983: 9, 10 novembre; 1984: 17 septembre. Présents: Les juges Estey, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario...

Droit matrimonial — Partage de biens du mariage — Saisies-exécutions déposées contre le propriétaire indivis avec gain de survie avant... Cour suprême du Canada Maroukis c. Maroukis, 1984 2 R.C.S. 137 Date: 1984-09-17 Despina Maroukis Plaignant Appelante; et Apostolos Maroukis, alias Paul Maroukis, faisant affaire sous la raison sociale Maroukis Construction Ltd., Moe Siding Limited, G.H. Ward amp; Partners, Banque de Nouvelle-Écosse, Lockhart Electric Limited, Moore Paint amp; Wallpaper, Superior Sanitation et Power T.V. Défendeurs Intimés. N° du greffe: 16867. 1984: 5 mai; 1984: 17 septembre. Présents: Le juge en...

Droit constitutionnel — Charte canadienne des droits et libertés — Fouille, perquisition et saisie abusives — Pouvoirs en matière de fouille,... Cour suprême du Canada Hunter et autres c. Southam Inc., 1984 2 R.C.S. 145 Date: 1984-09-17 Lawson A.W. Hunter, directeur des enquêtes et recherches de la direction des enquêtes sur les coalitions, Michael J. Milton, Michael L. Murphy, J. Andrew McAlpine et Antonio P. Marrocco, aussi connu sous le nom de Anthony P. Marroco Appelants; et Southam Inc. Intimée. N° du greffe: 17569. 1983: 22 novembre; 1984: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Laskin1 et les juges Ritchie...

Droit criminel — Voies de fait — Moyens de défense — Protection des personnes exerçant l’autorité — Voies de fait simples perpétrées par un... Cour suprême du Canada Ogg-Moss c. R., 1984 2 R.C.S. 173 Date: 1984-09-17 William Ogg-Moss Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16648. 1983: 3 novembre; 1984: 17 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1981, 60 C.C.C. 2d 127, 24 C.R. 3d 264, qui a infirmé le verdict d’acquittement de l’accus...

Droit criminel — Voies de fait — Moyens de défense — Protection des personnes exerçant l’autorité — Voies de fait simples perpétrées par un... Cour suprême du Canada Nixon c. R., 1984 2 R.C.S. 197 Date: 1984-09-17 Phyllis Jean Nixon Plaignant Appelante; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16763. 1983: 3 novembre; 1984: 17 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a infirmé le verdict d’acquittement de l’accusée relativement à l’accusation de voies de fait...

Privilèges de constructeur — Responsabilité — Contrat de réalisation — Projet sous le contrôle direct du promoteur, mais contrôle ultime et... Cour suprême du Canada Phoenix Assurance c. Bird Construction, 1984 2 R.C.S. 199 Date: 1984-09-17 Phoenix Assurance Company of Canada et Phoenix Assurance Company Limited Défenderesses Appelantes; et Bird Construction Company Limited Demanderesse Intimée; et Ownix Developments Limited et The Canada Trust Company et autres Défenderesses; et entre Walter Yarwood Demandeur; et Ownix Developments Limited, Phoenix Assurance Company of Canada, David Owen, Warrick Consultants...

Injonction — Élections — Droit de vote — Injonction demandée par un détenu pour lui permettre de voter à l’élection fédérale — Injonction... Cour suprême du Canada Gould c. Procureur général du Canada et autre, 1984 2 R.C.S. 124 Date: 1984-09-04 Robert Gould Appelant; et Le procureur général du Canada et le solliciteur général du Canada Intimés. N° du greffe: 18952. 1984: 4 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Mclntyre, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Responsabilité délictuelle — Négligence — Municipalité — Règlement fixant des normes de construction et imposant à l'inspecteur municipal des... COUR SUPRÊME DU CANADA Kamloops c. Nielsen, 1984 2 R.C.S. 2 Date : 1984-07-26 Ville de Kamloops Appelante; et Jan Clemmensen Nielsen Intimé; et Wesley Joseph Hughes et Gladys Annetta Hughes Intimés. N° du greffe: 16896. 1982: 22 novembre; 1984: 26 juillet. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Compétence — Procédure — Réunion de chefs d’accusation — Acte criminel et infraction punissable sur déclaration sommaire de... Cour suprême du Canada Khan c. R., 1984 2 R.C.S. 62 Date: 1984-07-26 Pamela Khan Plaignant Appelante; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16992. 1984: 19 juin; 1984: 26 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté l’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité et les sentences prononcées par...

Droit constitutionnel — Charte canadienne des droits et libertés — Langues et éducation — Enseignement en langue anglaise — Restrictions —... Cour suprême du Canada P.G. Qué c. Quebec Association of Protestant School Boards, 1984 2 R.C.S. 66 Date: 1984-07-26 Le procureur général du Québec Appelant; et Quebec Association of Protestant School Boards, The Protestant School Board of Greater Montreal et Lakeshore School Board Intimés; et Le procureur général du Canada Intimé; et Le Conseil scolaire de l’île de Montréal Mis en cause. Le procureur général du Québec Appelant; et Helena Wong-Woo, Hardeep Walia, Kee Chor Fong...