La jurisprudences de Canada - page 325

—————— Sadhu Singh Thandi Appelant; et Ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé. —————— Paramjit Singh Mann Appelant; et... Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, 1985 1 R.C.S. 177 Harbhajan Singh Appelant; et Ministre de l'Emploi et de l'Immigration Intimé. POURVOIS contre des arrêts de la Cour d'appel fédérale qui a rejeté les demandes des appelants visant l'examen judiciaire de décisions de la Commission d'appel de l'immigration qui avait rejeté les demandes de réexamen des revendications du statut de réfugié présentées par les appelants. Pourvois accueillis. Ian Scott, c.r., pour les...

Responsabilité délictuelle — Programme de vaccination organisé par la province de Québec — Enfant victime d’une encéphalite causée par le... Lapierre c. P.G. Qué., 1985 1 R.C.S. 241 Jacques Lapierre Appelant; et Le procureur général de la province de Québec Intimé. No du greffe: 18141. 1984: 19, 20 novembre; 1985: 4 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1983 C.A. 631, 27 C.C.L.T. 190, 7 D.L.R. 4th 37, qui a infirmé le jugement de la Cour supérieure, 1979 C.S...

Contrats — Contrat unilatéral — Avis de la Banque à l'entrepreneur que le financement du promoteur est suffisant — Promoteur incapable de... Cour suprême du Canada V.K. Mason Construction Ltd. c. Banque de Nouvelle-Écosse, 1985 1 R.C.S. 271 Date: 1985-04-04 V.K. Mason Construction Ltd. Demanderesse Appelante; et La Banque de Nouvelle-Écosse Défenderesse Intimée; et Courtot Investments Limited Défenderesse; et entre La Banque de Nouvelle-Écosse Défenderesse Appelante; et V.K. Mason Construction Ltd. Demanderesse Intimée; D et Bregman et Hamann Défendeurs. Nos du greffe: 17437 et 17435 1984: 14 juin...

Faillite — Paiement préférentiel — Paiement tardif — Paiement valide s’il est fait dans “le cours ordinaire des affaires” — “Le cours... Robitaille c. American Biltrite Canada, 1985 1 R.C.S. 290 Dans l'affaire de la faillite de Pacific Mobile Corporation Gérald Robitaille, syndic Appelant; et American Biltrite Canada Ltée Intimée. No du greffe: 17286. 1985: 27, 28 mars; 1985: 4 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1982 C.A. 501, 44 C.B.R. N.S. 190, qui a...

Droit criminel — Tribunaux — Compétence — Cour des sessions générales de la paix — Procès non instruit lors des assises auxquelles il avait... Franklin c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 293 Ronald Arthur Franklin Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17484. 1985: 14 mars; 1985: 4 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1982, 40 O.R. 2d 647, 2 C.C.C. 3d 232, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre un jugement du juge...

Droit criminel — Écoute électronique — «Communication privée» — Accusé téléphonant au poste de police pour menacer un agent de police —... Monachan c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 176 Jack David Monachan Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16659. 1985: 29 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Ligue de la radiodiffusion canadienne c. CRTC, 1985 1 R.C.S. 174 La Ligue de la radiodiffusion canadienne Appelante; et Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Canadian Cablesystems Ontario Limited Intimés; et entre La Ligue de la radiodiffusion canadienne Appelante; et Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Kingston Cable T.V. Limited Intimés. Nos du greffe: 17366 et 17367. 1985: 27 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel fédérale Radiodiffusion — Décision par...

Droit criminel — Perturbation d’un office religieux — Éléments de l’infraction — Accusés agenouillés plutôt que debout pour communier — Le... Skoke‑Graham c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 106 Roseanne Skoke‑Graham, Kathryn Doris Skoke, Margaret Martin, Veronica MacFarlane, Christopher MacFarlane et Rosalie Hafey Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée; et Le procureur général du Canada Intervenant. No du greffe: 17610. 1984: 26 janvier; 1985: 14 mars. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la division d'appel de la cour...

Droit du travail — Arbitrage d’un grief — Privilèges acquis — Décision arbitrale fondée sur une interprétation déraisonnable de la convention... Centre D'Accueil Miriam c. S.C.F.P., 1985 1 R.C.S. 137 Le Centre d'accueil Miriam Appelant; et Syndicat canadien de la Fonction publique section locale 2115 Intimé. et Me Jean‑Paul Lalancette Mis en cause. No du greffe: 17450. 1984: 13 décembre; 1985: 14 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a confirmé un jugement...

Responsabilité délictuelle — Dommages‑intérêts — Refus de subir une intervention chirurgicale recommandée — Opération qui comporte 70 pour... Janiak c. Ippolito, 1985 1 R.C.S. 146 Kazimierz Janiak Appelant; et Samuel Ippolito Intimé. No du greffe: 16792. 1983: 12 décembre; 1985: 14 mars. Présents: Les juges Ritchie*, Dickson, Estey, Chouinard et Wilson. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI ET POURVOI INCIDENT contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1981, 34 O.R. 2d 151, qui a modifié les dommages‑intérêts accordés par le juge Callaghan. Pourvoi et...