La jurisprudences de Canada - page 323

Droit fiscal — Taxe d’accise — Faillite — L’obligation de payer la taxe sur les marchandises en vertu de l’art. 271 de la Loi sur la taxe... Blais c. M.R.N., 1985 1 R.C.S. 849 Gérard Blais, en sa qualité de syndic de St‑Louis Textiles Limited, faillie Appelant; et Le ministre du Revenu national Intimé. No du greffe: 17824. 1985: 24 mai; 1985: 13 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec

Contrats — Clause de décharge — Course sous les auspices de l’Association — Stipulation de non‑responsabilité de l’Association dans son... Dyck c. Manitoba Snowmobile Association, 1985 1 R.C.S. 589 Ronald James Dyck Appelant; et Manitoba Snowmobile Association Inc. et Reginald Wood Intimés. No du greffe: 17305. 1985: 28, 29 mars; 1985: 23 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba

Bell c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 594 David Andrew Bell, Randy George Blake, Brian James Dempsey, John Edward Beatteay, Robert Vincent Caruso et Richard Neil Gillespie Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17037. 1985: 5, 6 mars; 1985: 23 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appeal de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Tribunaux - Choix - Compétence - Consentement des accusés à être jugés par «une cour composée d’un juge qui n’est pas un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle» - Possibilité pour la...

Droit du travail — Arbitre — Contrôle judiciaire — Objection préliminaire relative à la tardiveté des griefs rejetée par l'arbitre —... Cour suprême du Canada Syndicat des professeurs du collège de Lévis-Lauzon c. CEGEP de Lévis-Lauzon, 1985 1 R.C.S. 596 Date: 1985-05-23 Syndicat des professeurs du collège de Lévis-Lauzon, Roméo Côté, Dame Lucette Hade, Robert Wilson, Gérard Barrette Appelants; et Collège d'enseignement général et professionnel de Lévis-Lauzon Intimé; et Me François G. Fortier, M. Pierre Gagnon, Dame Hélène Choquette Mis en cause; et Lionel Labbé Mis en cause. N° du greffe: 17069. 1983: 31 octobre; 1985...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Conduite avec facultés affaiblies — Accusé sommé de suivre un... R. c. Therens, 1985 1 R.C.S. 613 Sa Majesté La Reine Appelante; et Paul Mathew Therens Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants. No du greffe: 17692. 1984: 21 juin; 1985: 23 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie*, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Conduite avec facultés affaiblies — Accusé sommé de suivre un... Trask c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 655 Wilmour S. Trask Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17747. 1984: 21 juin; 1985: 23 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie*, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de Terre‑Neuve 1983, 6 C.C.C. 3d 132, 150 D.L.R. 3d 161, 21 M.V.R. 49, 42 Nfld...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’assistance d’un avocat — Conduite avec facultés affaiblies — Accusé sommé de suivre un... Rahn c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 659 Dieter Rahn Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18376. 1984: 21 juin; 1985: 23 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie*, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1984, 11 C.C.C. 3d 152, 7 D.L.R. 4th 438, 38 C.R. 3d 1, 50 A.R. 43, 29...

Droit criminel — Responsabilité des compagnies — Complot en vue de frauder — La responsabilité d’une compagnie est‑elle engagée lorsque son... Canadian Dredge amp; Dock Co., c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 662 Canadian Dredge amp; Dock Company, Limited, Marine Industries Limited, The J.P. Porter Company Limited et Richelieu Dredging Corporation Inc. Appelantes; et Sa Majesté La Reine Intimée. Nos du greffe: 16422, 16425, 16435. 1983: 24, 25, 26 mai; 1985: 23 mai. Présents: Le juge en chef Laskin* et les juges Ritchie*, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. *Le juge en chef Laskin et le juge Ritchie n'ont...

Droit constitutionnel — Charte canadienne des droits et libertés — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Essais du... Operation Dismantle c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 441 Operation Dismantle Inc., Syndicat canadien de la Fonction publique, Syndicat des postiers du Canada, Syndicat national de la Fonction publique provinciale, Fédération du travail de l'Ontario, Arts for Peace, Association canadienne d'éducation et de recherche pour la paix, Mouvement canadien pour une fédération mondiale, Alberni Valley Coalition for Nuclear Disarmament, Comox Valley Nuclear Responsibility Society, Cranbrook Citizens for...

Droit criminel — Obscénité — Film — Y a‑t‑il «exploitation indue des choses sexuelles»? — Normes sociales — Code criminel, art. 1598.... Towne Cinema Theatres Ltd. c. La Reine, 1985 1 R.C.S. 494 Towne Cinema Theatres Ltd. Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17125. 1983: 28 septembre. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, McIntyre, Lamer et Wilson. Nouvelle audition: 1984: 23 novembre; 1985: 9 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta prononcé le...