La jurisprudences de Canada - page 319

Droit criminel — Exposé au jury — Charge de la preuve — Identification — Juge du procès donnant des directives erronées au jury relativement... Bouvier c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 485 Gaetan Bouvier Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18361. 1985: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Procédure — Principe de l’arrêt Kienapple — Infractions relatives à la conduite — Accusé reconnu coupable de conduite avec... Terlecki c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 483 Henry Terlecki Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17641. 1985: 12 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Relations de travail — Fonction publique — Juste motif de mesures disciplinaires — Critique violente et soutenue de politiques... Fraser c. C.R.T.F.P., 1985 2 R.C.S. 455 Neil Fraser Appelant; et Commission des relations de travail dans la Fonction publique Intimée. No du greffe: 17451. 1985: 14 février; 1985: 10 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1983 1 C.F. 372, qui a rejeté une demande fondée sur l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale...

Appel — Droit criminel — Appel rejeté pour absence de tort important ou d’erreur judiciaire grave — Division de la preuve de la poursuite —... John c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 476 Tracy Evans John Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. et entre Sa Majesté La Reine Appelante; et Tracy Evans John Intimé. Nos du greffe: 18190 et 18292. 1985: 6 mars; 1985: 10 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté l'appel de la déclaration de culpabilit...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto‑incrimination — Nouveau procès — Premier procès antérieur à la proclamation de la Charte —... Dubois c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 350 Daniel Dubois Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18608. 1984: 25 octobre; 1985: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1984, 11 C.C.C. 3d 453, 9 C.R.R. 61, 39 C.R. 3d 281, 31 Alta. L.R. 2d 16, 8 D.L.R. 4th 589, 51 A.R. 210, 1984 3 W.W.R. 594...

Indiens — Droits issus des traités — Droit de chasse — Loi provinciale qui limite ce droit — Les droits issus des traités prévalent‑ils? —... Simon c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 387 James Matthew Simon Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée; et L'Union of New Brunswick Indians, Inc., le Native Council of Nova Scotia, Procureur général du Canada, Procureur général de l'Ontario et Procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenants. No du greffe: 17006. 1984: 23 octobre; 1985: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la...

Faillite — Biens du failli — Suspension des procédures — Prestations d’assurance‑chômage versées en trop au failli avant la faillite —... Vachon c. Commission de l'emploi et de l'immigration, 1985 2 R.C.S. 417 André Vachon Appelant; et Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada Intimée; et Le procureur général du Canada Mis en cause. No du greffe: 17252. 1984: 14 décembre; 1985: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale1, qui a confirmé un jugement de la...

Droit criminel — Procès par jury — Irrégularités — Allusion à de supposés actes antérieurs dans la plaidoirie du ministère public —... Grabowski c. La Reine, 1985 2 R.C.S. 434 Kurt Grabowski Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17866. 1985: 22 mai; 1985: 21 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1983, 8 C.C.C. 3d 78, qui a rejeté l'appel de l'accusé a l'encontre de sa déclaration de culpabilité d'avoir comploté pour faire le trafic d'un...

Droit criminel — Principe de l'arrêt Kienapple — Déclarations de culpabilité d'introduction par effraction et de vol qualifié, ainsi que de... R. c. Wigman, 1987 1 R.C.S. 246 Gerald Michael Wigman Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. wigman No du greffe: 17940. 1985: 6 novembre; 1986: 6 février; 1987: 9 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard1, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1983, 6 C.C.C. 3d 289, qui a rejeté l'appel de l'accus...

Droit constitutionnel — Garanties linguistiques — Obligation d’adopter, d’imprimer et de publier en français et en anglais les lois du... Ordonnance: Droits Linguistiques au Manitoba, 1985 2 R.C.S. 347 DANS L'AFFAIRE de l'article 55 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S‑19; ET DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par le gouverneur en conseil au sujet de certains droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, tel qu'énoncé dans le décret C.P. 1984‑1136 en date du 5 avril 1984; ET DANS L'AFFAIRE d'une audition spéciale visant...