La jurisprudences de Canada - page 316

Stupéfiants — Loi sur les stupéfiants — Procédure de restitution — Saisie de sommes d’argent qui seraient liées à des infractions relatives à... Fleming Succession Gombosh c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 415 Eric Fleming, administrateur aux fins de l'instance de la succession de feu Ernest Roland Maria Gombosh Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17717. 1985: 20 novembre; 1986: 24 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 3 C.C.C. 3d...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Calcul du revenu — Déductions — Allocations payables périodiquement — Paiements mensuels versés à... Gagnon c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 264 Jean‑Paul Gagnon Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 16851. 1984: 19 décembre; 1986: 27 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1982 2 C.F. 255, 1981 CTC 463, 81 DTC 5377, 141 D.L.R. 3d 575, 47 N.R. 113, qui a infirmé un jugement de la Division de première instance, 1981...

Droit criminel — Faux et infractions similaires — Emploi d’un document contrefait — Infractions non prouvées — Comptes d’honoraires fictifs... La Reine c. Valois, 1986 1 R.C.S. 278 Sa Majesté La Reine Appelante; et Jean Valois Intimé. No du greffe: 17788. 1985: 23 mai; 1986: 27 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1983, 35 C.R. 3d 166, qui a confirmé l'acquittement prononcé par le juge Lanctôt de la Cour des sessions de la paix1 relativement à trois chefs...

Droit constitutionnel — Indiens et terres réservées aux Indiens — Législation provinciale concernant le partage des biens familiaux... Derrickson c. Derrickson, 1986 1 R.C.S. 285 Rose Derrickson Appelante; et William Joseph Derrickson Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l'Ontario Intervenants. No du greffe: 18712. 1985: 6, 7 novembre; 1986: 27 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Indiens — Terres réservées — Résidence familiale — Conflit entre la loi fédérale sur les Indiens et la législation provinciale portant sur... Paul c. Paul, 1986 1 R.C.S. 306 Pauline Ester Paul Appelante; et Edward Gordon Paul Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général du Québec Intervenants. No du greffe: 19048. 1985: 7 novembre; 1986: 27 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Le service de messageries n’a pas livré une enveloppe à temps pour... B.D.C. Ltd. c. Hofstrand Farms Ltd., 1986 1 R.C.S. 228 B.D.C. Ltd. Appelante; et Hofstrand Farms Limited Intimée; et Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique Défenderesse. No du greffe: 17011. 1984: 2 février; 1986: 20 mars. Présents: Les juges Ritchie*, Estey, Chouinard, Lamer et Wilson. *Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la...

Droit criminel — Procès sans jury — Accusé reconnu coupable de tentative de meurtre — Déclaration de culpabilité confirmée majoritairement... Daoust c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 248 Denis Daoust Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17756. 1986: 26 février; 1986: 20 mars. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Jeux et paris — Accusation d'avoir tenu une maison de jeu — Infraction non prouvée — Absence de gageure — Code criminel,... Di Pietro et autre c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 250 Corrado Di Pietro et Josephine Di Pietro Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17337. 1984: 21 décembre; 1986: 20 mars. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1982, 1 C.C.C. 3d 458, qui a rejeté l'appel des appelants à l'encontre des déclarations de culpabilité d'avoir tenu une...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence al. 11d — Disposition portant inversion de la charge de la preuve —... R. c. Oakes, 1986 1 R.C.S. 103 Sa Majesté La Reine Appelante; et David Edwin Oakes Intimé. No du greffe: 17550. 1985: 12 mars; 1986: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 145 D.L.R. 3d 123, 2 C.C.C. 3d 339, qui a rejeté un appel formé par le ministère public contre une décision dans laquelle le juge...

Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Règles d'exclusion — Complot — Admissibilité de la preuve de déclarations relatives à l'entente en vue... Cook c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 144 Sherry Ann Cook Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. No de greffe: 18703. 1986: 28 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario