La jurisprudences de Canada - page 306

Libertés publiques — Violation — Responsabilité — Employée harcelée sexuellement par un surveillant — L'employeur est‑il responsable des... Robichaud c. Canada Conseil du Trésor, 1987 2 R.C.S. 84 Bonnie Robichaud et la Commission canadienne des droits de la personne Appelantes c. Sa Majesté La Reine, représentée par le Conseil du Trésor Intimée répertorié: robichaud c. canada conseil du trésor Nos du greffe: 19326, 19344. 1987: 6 mai; 1987: 29 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Prescription d'une peine minimale pour l'importation de stupéfiants... R. c. Smith, 1987 1 R.C.S. 1045 Edward Dewey Smith Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Procureur général de l'Ontario Intervenant répertorié: r. c. smith edward dewey No du greffe: 18561. 1985: 10 décembre; 1987: 25 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...

Libertés publiques — Discrimination — Emploi — Discrimination systémique contre un groupe identifiable — Imposition par un tribunal des... Cour suprême du Canada CN c. Canada Commission canadienne des droits de la personne, 1987 1 R.C.S. 1114 Date: 1987-06-25 Action Travail des Femmes Appelante c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intimée et Commission canadienne des droits de la personne Mise en cause et Le procureur général du Canada Intervenant et entre Commission canadienne des droits de la personne Appelante c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intimée et Action Travail des...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — éducation — Projet de loi 30 prévoyant le financement complet des écoles catholiques de... Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act Ont., 1987 1 R.C.S. 1148 DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI soumis à la Cour d'appel conformément à l'article 19 de la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires, L.O. 1984, chapitre 11, par décret O.C. 1774/85, relativement au projet de loi 30, An Act to amend the Education Act to provide full funding for Roman Catholic Separate High Schools entre The Metropolitan Toronto Board of Education, Ontario Alliance of Christian...

Droit criminel — étendue de l'autorité de la police militaire — Alcootests — Refus de fournir des échantillons d'haleine — Sommation faite... R. c. Nolan, 1987 1 R.C.S. 1212 John Patrick Nolan Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. nolan No du greffe: 17422. 1987: 6 mars; 1987: 25 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la division d'appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la division d'appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse 1982, 66 C.C.C. 2d 417, 135 D.L.R. 3d 530, 51 N.S.R...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Accusé informé de ses droits par la police — Expression par... R. c. Manninen, 1987 1 R.C.S. 1233 Sa Majesté La Reine Appelante c. Ronald Charles Manninen Intimé répertorié: r. c. manninen No du greffe: 18505. 1987: 3 avril; 1987: 25 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 43 O.R. 2d 731, 3 D.L.R. 4th 541, 8 C.C.C. 3d 193, 37 C.R. 3d 162, qui a accueilli l'appel d'un...

Tribunaux — Contrôle en appel — Faits — Modification par la Cour d'appel des conclusions de fait du tribunal de première instance — Preuve... N.V. Bocimar S.A. c. Century Insurance Co., 1987 1 R.C.S. 1247 Century Insurance Company of Canada Appelante c. N.V. Bocimar S.A. Intimée répertorié: n.v. bocimar s.a. c. century insurance co. of canada No du greffe: 18972. 1987: 9, 10 avril; 1987: 25 juin. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale 1984, 53 N.R. 383, qui a accueilli un appel d'un jugement du juge Addy...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité des confessions — Compréhension et expression orale — La compréhension de la langue est‑elle reliée à... R. c. Lapointe et Sicotte, 1987 1 R.C.S. 1253 Daniel Lapointe et Bruno Sicotte Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. lapointe et sicotte No du greffe: 18229. 1987: 3 juin; 1987: 25 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Obscénité — Vidéocassettes — Critère des normes sociales contemporaines appliqué. Arrêt: Le pourvoi est rejeté. ... R. c. Video World Ltd., 1987 1 R.C.S. 1255 Video World Ltd. Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. video world ltd. No du greffe: 19537. 1987: 3 juin; 1987: 25 juin. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1985, 36 Man. R. 2d 68, 22 C.C.C. 3d 331, qui a accueilli un appel interjeté par le ministère public à l'encontre d'un...

Baux — Baux à perpétuité — Vente de terrains excédentaires de la bailleresse par la preneuse à bail du chemin de fer — La preneuse à bail... Cour suprême du Canada Wotherspoon c. Canadien Pacifique Ltée, 1987 1 R.C.S. 952 Date: 1987-06-25 Gordon Dorward de Salaberry Wotherspoon, Allan Leslie Beattie, Clarke McLean Beattie, Robert John Butler, Robert Alfred Dunford, Geoffrey Arthur Nelson Hitchlock, Earl Herbert Orser, Morgan Cecil Payne, Paul Charles Statler et Allan Purchase Upshall, en qualité de fiduciaires d'Eaton Retirement Annuity Plan, agissant en leur nom et en celui de tous les actionnaires de la Compagnie du chemin de...