La jurisprudences de Canada - page 305

Responsabilité délictuelle — Nuisance — Vergers endommagés par le sel utilisé comme agent antigel sur la route voisine — Responsabilité du... Schenck c. Ontario; Rokeby c. Ontario, 1987 2 R.C.S. 289 Sa Majesté La Reine du chef de l'Ontario représentée par le ministre des Transports et des Communications de la Province de l'OntarioAppelante c. Louis Schenck et Schenck Farms amp; Greenhouses Co. Limited Intimés et entre Sa Majesté La Reine du chef de l'Ontario Appelante c. Michael C. RokebyIntimé répertorié: schenck c. ontario ministre des transports et des communications; rokeby c. ontario Nos du greffe: 19167, 19166...

Droit criminel — Complot — éléments du complot — Les appelants et un coaccusé sont accusés sous des chefs séparés de complot en vue de faire... R. c. Ackworth, 1987 2 R.C.S. 291 Jack Edward Ackworth et April Gordon Kovach Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. ackworth No du greffe: 19248. 1987: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit criminel — Verdict imposé — Preuve circonstancielle — Crime d'incendie — Requête en vue d'obtenir un verdict imposé d'acquittement —... R. c. Monteleone, 1987 2 R.C.S. 154 Antonio Monteleone Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. monteleone No du greffe: 17170. 1986: 31 octobre; 1987: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1982, 38 O.R. 2d 651, 137 D.L.R. 3d 243, 67 C.C.C. 2d 489, qui a accueilli l'appel du ministère...

Droit criminel — Appel — Verdict déraisonnable — Critère — Accusé déclaré coupable de meurtre d'après une preuve circonstancielle —... R. c. Yebes, 1987 2 R.C.S. 168 Tomas Yebes Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. yebes No du greffe: 19236. 1986: 16 décembre; 1987: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson et Le Dain. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique rendu le 5 février 1985 qui a rejeté l'appel de...

Actions — Conclusions — Demande reconventionnelle et compensation — échange de biens‑fonds et d'hypothèques — Cession d'une des hypothèques... Holt c. Telford, 1987 2 R.C.S. 193 Richard K. Telford et Margaret S. Telford Appelants c. Isaac B. Holt et Edith May Holt Intimés répertorié: holt c. telford No du greffe: 19175. 1987: 27 février, 2 mars; 1987: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1984, 37 Alta. L.R. 399, 1985 4 W.W.R. 573, qui a rejeté un appel d'un...

Droit administratif — évocation — Audi alteram partem — Infractions relatives à une loi provinciale — Décision d'instruire la cause ailleurs... Supermarchés Jean Labrecque Inc. c. Flamand, 1987 2 R.C.S. 219 Les Supermarchés Jean Labrecque Inc. Appelante c. Le Tribunal du travail et le juge Bernard Lesage Intimés et André Flamand Mis en cause répertorié: supermarchés jean labrecque inc. c. flamand No du greffe: 19307. 1987: 9 juin; 1987: 17 septembre. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 85T‑135...

Droit de la famille — Garde d'enfants — Autorité parentale — Condition d'attribution de la garde à un tiers — Existe‑t‑il un motif grave au... C.G. c. V.‑F.T., 1987 2 R.C.S. 244 T. V.‑F. et D. F. Appelants c. G. C. Intimé répertorié: c.g. c. v.‑f.t. No du greffe: 20257. 1987: 11 juin; 1987: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1987 R.J.Q. 9 sub nom. Droit de la famille—320, 4 Q.A.C. 39 sub nom. C. v. F. and F., qui a infirmé un jugement de la Cour...

Pratique — Requête en radiation — Droit de la famille — Refus délibéré à l'appelant un parent non gardien du droit de visite à l'égard de... Frame c. Smith, 1987 2 R.C.S. 99 Richard Hugh Frame Appelant c. Eleanor Margaret Smith et Johnston Smith Intimés répertorié: frame c. smith No du greffe: 18164. 1986: 20 mars; 1987: 17 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard,* Lamer, Wilson et La Forest. *Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a rejeté l'appel d'un jugement du...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Restriction par une province des activités politiques des fonctionnaires et employés de Sa... Le procureur général de l'Ontario c. SEFPO, 1987 2 R.C.S. 2 Syndicat des employés de la Fonction publique de l'Ontario, Marie Wilkinson, Edward E. Faulknor et Russell B. Smith Appelants c. Le procureur général de l'Ontario Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle‑écosse, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur...

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Compétence en matière de droit criminel — Nudité — Loi provinciale sur les licences et permis... Rio Hotel Ltd. c. Nouveau-Brunswick Commission des licences et permis d'alcool, 1987 2 R.C.S. 59 Rio Hotel Limited Appelante c. La Commission des licences et permis d'alcool, constituée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, L.R.N.‑B. 1973, chap. L‑10 et modifications Intimée et Le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants répertorié: rio hotel ltd. c. nouveau‑brunswick commission des licences et permis d'alcool...