La jurisprudences de Canada - page 301
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| R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30 (28 janvier 1988)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Vie, liberté et sécurité de la personne — Justice fondamentale — Avortement — Le Code criminel... r. c. morgentaler, 1988 1 R.C.S. 30 Dr Henry Morgentaler, Dr Leslie Frank Smoling et Dr Robert Scott Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. morgentaler No du greffe: 19556. 1986: 7, 8, 9, 10 octobre; 1988: 28 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario...
| R. c. Uddin, [1987] 2 R.C.S. 692 (17 décembre 1987)
R. c. Uddin, 1987 2 R.C.S. 692 Tasar Uddin Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. uddin No du greffe: 19362. 1987: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel — Pourvoi de plein droit — La dissidence en Cour d'appel ne porte pas sur une question de droit. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba rendu le 19 avril 1985, qui a rejeté un appel à l'encontre de la déclaration de culpabilité de l'accusé relativement à une accusation de tentative d'incendie d'une maison d'habitation...
| R. c. Barrow, [1987] 2 R.C.S. 694 (17 décembre 1987)
Droit criminel — Jury — Formation du jury — Procédure — Interrogatoire de membres du tableau des jurés après l'interpellation et le plaidoyer... R. c. Barrow, 1987 2 R.C.S. 694 A. Irvine Barrow Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. barrow No du greffe: 19086. 1987: 25, 26 mars; 1987: 17 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la division d'appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Division d'appel de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse 1984, 65 N.S.R. 2d 1, 147 A.P.R. 1, 14 C.C.C...
| Théberge c. La ville de Métabetchouan, [1987] 2 R.C.S. 746 (17 décembre 1987)
Droit municipal — Règlements — Règlement relatif à la construction d'un édifice municipal et à un emprunt pour en acquitter le coût —... Théberge c. La ville de Métabetchouan, 1987 2 R.C.S. 746 Cyrille Théberge, Charles Mathieu, Joachim Mathieu, Bertrand Hudon, Armand Albert, Jean‑Claude Tremblay, Fernand Bouchard, François Bouchard, Clément Voyer et Rosaire Plourde Appelants c. La ville de Métabetchouan Intimée et Laval Fortin Ltée Mise en cause répertorié: théberge c. métabetchouan ville de No du greffe: 18458. 1987: 21 octobre; 1987: 17 décembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer et Le Dain. en appel...
| Klimashewski c. Succession Klimashewski, [1987] 2 R.C.S. 754 (17 décembre 1987)
Tribunaux — Appel — Preuve — La Cour d'appel a commis une erreur en substituant son appréciation de la preuve à celle du juge de première... Klimashewski c. Succession Klimashewski, 1987 2 R.C.S. 754 Vladimir Petrowich Klimashewski Appelant c. Peter Klimashewski, à titre d'administrateur de la succession de feu Anastasia Klimashewski, de la ville de Winnipeg, province du Manitoba, et Peter Klimashewski Intimé répertorié: klimashewski c. succession klimashewski No du greffe: 19639. 1987: 2 décembre; 1987: 17 décembre. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du...
| R. c. Grimwood, [1987] 2 R.C.S. 755 (17 décembre 1987)
Impôt sur le revenu — Infractions — Contribuable condamné pour avoir refusé d'obtempérer à une demande de renseignements du ministre dans le... R. c. Grimwood, 1987 2 R.C.S. 755 Sa Majesté La Reine Appelante c. Mark E. Grimwood Intimé répertorié: r. c. grimwood No du greffe: 19760. 1987: 3 décembre; 1987: 17 décembre. Présents: Les juges Estey, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique
| Calgary c. Northern Construction Co., [1987] 2 R.C.S. 757 (17 décembre 1987)
Contrats — Soumission expressément irrévocable pendant un délai fixé ou jusqu'à l'acceptation d'une autre soumission — Soumission ouverte et... Calgary c. Northern Construction Co., 1987 2 R.C.S. 757 Northern Construction Company Division of Morrison‑Knudsen Company, Inc., Northern Construction Company Ltd., Morrison‑Knudsen Company, Inc. et Canadian Indemnity Company Appelantes c. La ville de Calgary Intimée répertorié: calgary ville de c. northern construction co. No du greffe: 19797. 1987: 3 décembre; 1987: 17 décembre. Présents: Les juges Estey, McIntyre, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour...
| R. c. Urbanovich, [1987] 2 R.C.S. 693 (16 décembre 1987)
Droit criminel — Pourvoi de plein droit — Accusé déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort — Déclaration de culpabilité... R. c. Urbanovich, 1987 2 R.C.S. 693 Tracie Marie Urbanovich Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. urbanovich No du greffe: 19308. 1987: 16 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba
| St-Pierre c. La Reine, [1987] 2 R.C.S. 690 (15 décembre 1987)
Droit criminel — Stupéfiants — Possession d'un stupéfiant en vue d'en faire le trafic — Nature de la substance saisie — Procédure d'analyse —... Cour suprême du Canada St-Pierre c. La Reine, 1987 2 R.C.S. 690 Date: 1987-12-15 Daniel St-Pierre Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Sylvain Boucher Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Luc Richard Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Jean-Yves Lahaie Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée RÉPERTORIÉ: R. c. ST-PIERRE NOS du greffe: 19075, 19076, 19077, 19078. 1987: 15 décembre. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest...
| R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688 (11 décembre 1987)
Droit criminel — Appel du ministère public — Question de droit seulement — Intention — Verdict d'homicide involontaire coupable annulé en... R. c. Rubio, 1987 2 R.C.S. 688 Jean‑François Rubio Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. rubio No du greffe: 19399. 1987: 11 décembre. Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1985 C.A. 368, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre du verdict de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcé contre l'accusé et qui a...
