La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/12/1987 | CANADA | N°[1987]_2_R.C.S._688

Canada | R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688 (11 décembre 1987)


R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688

Jean‑François Rubio Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. rubio

No du greffe: 19399.

1987: 11 décembre.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1985] C.A. 368, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre du verdict de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcé contre l'accusé et qui a ordonné la tenue d'un nouvea

u procès sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.

Richard Perras, pour l'appelant.

Gi...

R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688

Jean‑François Rubio Appelant

c.

Sa Majesté La Reine Intimée

répertorié: r. c. rubio

No du greffe: 19399.

1987: 11 décembre.

Présents: Les juges Beetz, Lamer, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé.

en appel de la cour d'appel du québec

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1985] C.A. 368, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre du verdict de culpabilité d'homicide involontaire coupable prononcé contre l'accusé et qui a ordonné la tenue d'un nouveau procès sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré. Pourvoi accueilli.

Richard Perras, pour l'appelant.

Gilles Lahaie, pour l'intimée.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

1. Le juge Beetz—Vu l'arrêt Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592, rendu depuis l'arrêt de la Cour d'appel du Québec;

2. Vu que de toute façon, il y a d'autres éléments de preuve au dossier qui permettaient également au jury d'arriver à un verdict d'homicide involontaire coupable;

3. Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé, le verdict d'homicide involontaire est rétabli et le dossier est retourné à la Cour d'appel pour qu'elle statue sur l'appel de sentence.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelant: Chalifoux, Perras & Associés, Montréal.

Procureur de l'intimée: Gilles Lahaie, St‑Jérôme.



Analyses

Droit criminel — Appel du ministère public — Question de droit seulement — Intention — Verdict d'homicide involontaire coupable annulé en appel et nouveau procès ordonné sur l'accusation originale de meurtre au deuxième degré — L'intention de l'accusé est une question de fait — Verdict d'homicide involontaire coupable rétabli.


Parties
Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : Rubio

Références :

Jurisprudence
Arrêt suivi: Schuldt c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 592.

Proposition de citation de la décision: R. c. Rubio, [1987] 2 R.C.S. 688 (11 décembre 1987)


Origine de la décision
Date de la décision : 11/12/1987
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1987] 2 R.C.S. 688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1987-12-11;.1987..2.r.c.s..688 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award