La jurisprudences de Canada - page 293

Libertés publiques — Emploi — Discrimination — État civil — Interdiction faite aux membres de la famille immédiate des employés à plein temps... brossard c. québec comm. des droits de la personne, 1988 2 R.C.S. 279 Commission des droits de la personne du Québec Appelante c. Ville de Brossard Intimée et Line Laurin Mise en cause répertorié: brossard ville c. québec commission des droits de la personne No du greffe: 18270. 1986: 30 avril; 1988: 10 novembre. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard*, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Tribunaux — Compétence — Cour suprême du Canada — Cour d'appel fédérale — Requête en prorogation de délai pour présenter une demande... gell c. canadien pacifique ltée, 1988 2 R.C.S. 271 Commission canadienne des droits de la personne Requérante c. Canadien Pacifique Limitée Intimée répertorié: gell c. canadien pacifique ltée No du greffe: 20729. 1988: 6 juin; 1988: 27 octobre. Présents: Les juges Beetz, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. requête en prorogation de délai

Droit fiscal — Impôt sur les sociétés — Modification par la compagnie de ses déclarations d'impôt antérieures en vue de devenir admissible à... mattabi mines ltd. c. ont. min. du revenu, 1988 2 R.C.S. 175 Mattabi Mines Limited Appelante c. Le ministre du Revenu Ontario Intimé répertorié: mattabi mines ltd. c. ontario ministre du revenu No du greffe: 18871. 1988: 1er février; 1988: 20 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, McIntyre, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, 1984 C.T.C. 566...

Tribunaux — Outrage criminel — Piquetage devant un palais de justice au cours d'une grève légale — Un membre du syndicat en grève a traversé... terre‑neuve procureur général c. n.a.p.e., 1988 2 R.C.S. 204 Newfoundland Association of Public Employees Appelant c. Le procureur général de Terre‑Neuve et William Chafe Intimés répertorié: terre‑neuve procureur général c. n.a.p.e. No du greffe: 19194. 1988: 3 mars; 1988: 20 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel...

Tribunaux—Compétence—Outrage criminel—Piquetage devant les palais de justice au cours d'une grève légale—Interdiction de piquetage émanant de... b.c.g.e.u. c. british columbia procureur général, 1988 2 R.C.S. 214 The British Columbia Government Employees' Union Appelant c. Le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: b.c.g.e.u. c. colombie‑britannique procureur général No du greffe: 19518. 1988: 3 mars; 1988: 20 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour...

Droit criminel—Enquête préliminaire—Certiorari—Accusé cité à procès non pas sur les accusations initiales mais sur des accusations... québec p.g. c. girouard, 1988 2 C.S.R. 254 Jean Beauchesne Appelant c. Le procureur général de la province de Québec Intimé et Monsieur le juge Gérard Girouard et L'honorable juge Jacques Ducros Mise en cause répertorié: québec procureur général c. girouard No du greffe: 19186. 1988: 21 avril; 1988: 20 octobre. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec

Législation—Interprétation—Application rétroactive—Lois empêchant une action en vigueur au moment de l'accident—Abrogation desdites lois... angus c. sun alliance compagnie d'assurance, 1988 2 R.C.S. 256 Sun Alliance Compagnie d'assurance Appelante c. Diane Hart Angus Intimée et Owen Hart et James Angus Intimés répertorié: angus c. sun alliance compagnie d'assurance No du greffe: 19902. 1988: 26, 27 mai; 1988: 20 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1986, 53 O.R. 2d...

Droit criminel — Tentative de meurtre — Mens rea — Mens rea requise pour la tentative de meurtre limitée à l'intention de tuer — Norme... r. c. scott, 1988 2 R.C.S. 174 Barrington Oliver Scott Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. scott No du greffe: 19504. 1988: 14 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Fiducies et fiduciaires — Manquement à la fiducie — Compte bancaire amalgamé — Retrait du compte effectué par le fiduciaire sans autorisation... greymac trust co. c. ontario o.s.c. 1988 2 R.C.S. 172 Greymac Trust Company, Crown Trust Company et Seaway Trust Company Appelantes c. Ontario Securities Commission Intimée et Greymac Credit Corporation Intimée et Chorny Mortgage Investor Participants Intimé répertorié: greymac trust co. c. ontario ontario securities commission No du greffe: 20146. 1988: 13 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka...

Droit criminel — Sentence — Probation — Accusé soumis à une ordonnance de probation déclaré coupable d'une infraction — Révocation de... r. c. clermont, 1988 2 R.C.S. 171 Sa Majesté La Reine Appelante c. Sylvain Clermont Intimé répertorié: r. c. clermont No du greffe: 20165. 1988: 7 octobre. Présents: Les juges McIntyre, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel du québec