r. c. clermont, [1988] 2 R.C.S. 171
Sa Majesté La Reine Appelante
c.
Sylvain Clermont Intimé
répertorié: r. c. clermont
No du greffe: 20165.
1988: 7 octobre.
Présents: Les juges McIntyre, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.
en appel de la cour d'appel du québec