r. c. scott, [1988] 2 R.C.S. 174
Barrington Oliver Scott Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
répertorié: r. c. scott
No du greffe: 19504.
1988: 14 octobre.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka.
en appel de la cour d'appel de l'ontario