La jurisprudences de Canada - page 286

R. c. Turpin, 1989 1 R.C.S. 1296 Sharon Turpin et Latif Siddiqui Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. turpin Nos du greffe: 20509, 20510. 1988: 16 juin; 1989: 4 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès par jury — Prévenus inculpés de meurtre en Ontario demandant un procès devant un juge seul - Code criminel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice — L'utilisation en... R. c. Lamb, 1989 1 R.C.S. 1036 Sandra Lamb Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Lamb No du greffe: 20422. 1989: 28 avril. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 52 Alta. L.R. 2d 326, 78 A.R. 252, 31 C.R.R. 381, qui a accueilli l'appel du ministère public à l'encontre de l'acquittement de l'accusée...

Cohnstaedt c. Université de Regina, 1989 1 R.C.S. 1011 Université de Regina Appelante c. Martin L. Cohnstaedt Intimé répertorié: cohnstaedt c. université de regina No du greffe: 19816. 1989: 30 janvier; 1989: 27 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Contrats ‑- Emploi ‑- Évaluation des aptitudes ‑- Professeur titulaire devant être affecté à des tâches et évalué conformément à une entente avec l'université ‑- Renonciation à la retraite anticipée si les normes de qualité raisonnable applicables à un professeur titulaire...

Maurice c. Priel, 1989 1 R.C.S. 1023 L. Ted Priel, David McKeague et Harvey Walker Appelants c. Gene Arthur Francis Maurice Intimé répertorié: maurice c. priel No du greffe: 20707. 1989: 3 février; 1989: 27 avril. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Compétence - Barreau - Discipline - Comité du barreau constitué pour entendre une plainte portée contre un juge - Plainte fondée sur la conduite du juge alors qu'il exerçait comme avocat - Compétence disciplinaire du barreau limitée à ses membres - Un juge est-il membre du barreau et...

Irwin Toy Ltd. c. Québec Procureur général, 1989 1 R.C.S. 927 Le procureur général du Québec Appelant c. Irwin Toy Limited Intimée et Gilles Moreau en sa qualité de président de l'Office de la protection du consommateur Intervenant et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, Pathonic Communications Inc., Réseau Pathonic Inc., la Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants Intervenants répertorié: irwin toy ltd. c. québec procureur général No du greffe: 20074. 1987: 19, 20...

Droit criminel — Stupéfiants — Preuve — Trafic de stupéfiant — Parties à l'infraction — Y avait‑il des éléments de preuve irrésistibles selon... R. c. Mcginn, 1989 1 R.C.S. 1035 David McGinn Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Mcginn No du greffe: 20423. 1989: 26 avril. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Renvoi: Workers' Compensation Act, 1983 T.‑N., 1989 1 R.C.S. 922 DANS L'AFFAIRE DE l'art. 13 de la partie I de The Judicature Act, 1986, chap. 42, S.N. 1986; DANS L'AFFAIRE DES art. 32 et 34 de The Workers' Compensation Act, 1983, chap. 48, S.N. 1983; ET DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI du Lieutenant-Gouverneur en conseil à la Cour d'appel pour qu'elle entende et donne un avis sur la constitutionnalité des art. 32 et 34 de The Workers' Compensation Act, 1983 répertorié: renvoi:* re workers' compensation act, 1983 t.‑n. No du greffe: 20697. 1989: 24 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La...

Black c. Law Society of Alberta, 1989 1 R.C.S. 591 The Law Society of AlbertaAppelante c. Robert G. Black, G. Patrick H. Vernon, Basil R. Cheeseman, L. Thomas Forbes, James C. McCartney, Douglas S. Ewens, D. Murray Paton, Richard A. Shaw, Edward P. Kerwin, G. Blair Cowper-Smith et Peter D. Quinn pratiquant le droit sous la raison sociale de Black amp; Company Intimés et Le procureur général du Québec Intervenant répertorié: black c. law society of alberta No du greffe: 19889. 1988: 22, 23 mars; 1989: 20 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey*, McIntyre, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dub...

General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, 1989 1 R.C.S. 641 General Motors of Canada Limited Appelante défenderesse c. City National Leasing Intimée demanderesse et Le procureur général du Canada Intervenant intervenant et Le procureur général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: general motors of canada ltd. c. city national leasing No du greffe: 19724. 1988: 17, 18 mai; 1989: 20 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Le Dain*, La Forest et...

Québec Ready Mix Inc. c. Rocois Construction Inc., 1989 1 R.C.S. 695 Québec Ready Mix Inc., Lévis Ready Mix Inc., Pierre Viger, Verreault Frontenac Ready‑Mix Inc., Claude Ferland, Michel Bérubé, Pierre Legault, Pilote Ready‑Mix Inc., Gaston Pilote Appelants c. Rocois Construction Inc. Intimée et Le procureur général du Canada Intimé et Dominion Ready‑Mix Inc., Jean Desjardins, Marc Crépin Mis en cause et Le procureur général de l'Alberta, le procureur général du Québec, le procureur général de la Saskatchewan Intervenants et entre Dominion Ready‑Mix Inc., Jean Desjardins et Marc Crépin Appelants c. Rocois...