Renvoi: Workers' Compensation Act, 1983 (T.‑N.), [1989] 1 R.C.S. 922
DANS L'AFFAIRE DE l'art. 13 de la partie I de
The Judicature Act, 1986, chap. 42, S.N. 1986;
DANS L'AFFAIRE DES art. 32 et 34 de The Workers'
Compensation Act, 1983, chap. 48, S.N. 1983;
ET DANS L'AFFAIRE D'UN RENVOI du
Lieutenant-Gouverneur en conseil
à la Cour d'appel pour qu'elle entende
et donne un avis sur la constitutionnalité
des art. 32 et 34 de The Workers'
Compensation Act, 1983
répertorié: renvoi:* re workers' compensation act, 1983 (t.‑n.)
No du greffe: 20697.
1989: 24 avril.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel de terre‑neuve
Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Droits à l'égalité -- Discrimination -- Indemnisation des accidents du travail -- Y a‑t‑il discrimination parce que le droit à une indemnisation interdit toute autre action? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 15(1) -- The Workers' Compensation Act, 1983, S.N. 1983, chap. 48, art. 32, 34.
Jurisprudence
Arrêt suivi: Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.
Lois et règlements cités
Charte canadienne des droits et libertés, art. 15(1).
Workers' Compensation Act, 1983, S.N. 1983, chap. 48, art. 32, 34.
POURVOI à l'encontre d'un avis donné par la Cour d'appel de Terre‑Neuve (1988), 67 Nfld. & P.E.I.R. 16, 44 D.L.R. 501, relativement à un renvoi visant à statuer sur la constitutionnalité des art. 32 et 34 de The Workers' Compensation Act, 1983. Pourvoi rejeté.
Allan R. Hilton, Malcolm McKillop et Sarah Dougherty, pour l'appelante Shirley Piercey.
D. Geoffrey Cowper, pour l'intervenante Suzanne Côté.
S. Ronald Stevenson, pour l'intimé le procureur général de Terre‑Neuve.
Glen Roebothan et Lee Ann Montgomery, pour l'intimée la Workers' Compensation Commission de Terre‑Neuve et du Labrador.
Gregory W. Dickie, pour l'intimée General Bakeries Ltd.
Eric A. Bowie, c.r., et Yvonne E. Milosevic, pour l'intervenant le procureur général du Canada.
Larry Taman, pour l'intervenant le procureur général de l'Ontario.
Jean‑François Jobin et Nicole Vallières, pour l'intervenant le procureur général du Québec.
John J. Ashley, pour l'intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse.
Bruce Judah, pour l'intervenant le procureur général du Nouveau‑Brunswick.
Donna J. Miller et Gordon A. McKinnon, pour l'intervenant le procureur général du Manitoba.
Joseph J. Arvay, c.r., et Edward Bates, pour l'intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique.
Howard Kushner, pour l'intervenant le procureur général de l'Alberta.
Robert G. Richards, pour l'intervenant le procureur général de la Saskatchewan.
J. Douglas Carr, pour l'intervenante la Workers' Compensation Board de l'Alberta.
Jeffrey Sack, c.r., et Steven M. Barrett, pour l'intervenant le Congrès du travail du Canada.
Elizabeth Heneghan, pour l'intervenante la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Brock Myles, pour l'intervenante l'Association des manufacturiers canadiens.
Jean Mercier, pour l'intervenante la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.
//Le Juge en chef//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
LE JUGE EN CHEF -- Il ne nous est pas nécessaire d'entendre les autres avocats. Nous avons décidé de l'issue de ce pourvoi. Nous sommes unanimes et le juge La Forest va rendre le jugement.
//Le juge La Forest//
LE JUGE LA FOREST -- Nous sommes tous d'avis que The Workers' Compensation Act, 1983, S.N. 1983, chap. 48, qui prévoit que le droit à une indemnisation accordé par la Loi tient lieu et place de tous droits et actions auxquels un travailleur ou les personnes à charge pourraient autrement avoir droit, ne constitue pas, dans les circonstances, de la discrimination au sens du par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés tel qu'établi par cette Cour dans l'arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143, après la production d'un avis d'appel de plein droit. La situation des travailleurs et des personnes à charge en l'espèce n'est aucunement analogue aux situations énumérées au par. 15(1), exigence posée par la majorité dans l'affaire Andrews pour permettre le recours au par. 15(1). Le pourvoi est donc rejeté.
Les réponses aux questions constitutionnelles sont les suivantes:
Question 1:Le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la "Charte") s'applique‑t‑il aux causes d'action qui sont nées avant le 17 avril 1985?
Réponse:Non.
Question 2:Les articles 32 et 34 de The Workers' Compensation Act, 1983, S.N. 1983, chap. 48, (la "Loi") sont‑ils incompatibles avec le par. 15(1) de la Charte?
Réponse:Non.
Question 3:Si les art. 32 et 34 de la Loi sont incompatibles avec le par. 15(1) de la Charte, sont‑ils sauvegardés par le par. 15(2) de la Charte?
Réponse:Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
Question 4:Si les art. 32 et 34 de la Loi sont incompatibles avec le par. 15(1) de la Charte et ne sont pas sauvegardés par le par. 15(2) de la Charte, dans quelle mesure, le cas échéant, ces limites imposées aux droits protégés par le par. 15(1) de la Charte sont‑elles justifiables en vertu de l'article premier de la Charte et donc compatibles avec la Loi constitutionnelle de 1982?
Réponse:Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Malcolm McKillop, Toronto.
Procureur de l'intimé: Leslie Thoms, St. John's.
Procureurs de l'intervenant la Workers' Compensation Commission de Terre‑Neuve: Williams, Harris, Roebothan & McKay, St. John's.
Procureurs de l'intervenante General Bakeries Ltd: White, Ottenheimer & Green, St. John's.
Procureurs de l'intervenante l'Association des manufacturiers canadiens: Chalker, Green & Rowe, St. John's.
Procureurs de l'intervenant le Congrès du travail du Canada: Sack, Goldblatt & Mitchell, Toronto.
Procureurs des intervenantes la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Marine Atlantic Inc.: Lewis, Sinnott & Heneghan, St. John's.
Procureurs de l'intervenante la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec: LaFontaine, Chayer, Cliche & Associés, Québec.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Canada: John C. Tait, Ottawa.
Procureurs des intervenants les procureurs généraux de l'Ontario et du Manitoba: Les procureurs généraux de l'Ontario et du Manitoba.
Procureur de l'intervenant le procureur général de la Colombie‑Britannique: Le Ministère du procureur général de la Colombie‑Britannique, Victoria.
Procureur de l'intervenant le procureur général de la Nouvelle‑Écosse: Le Ministère du procureur général, Halifax.
Procureur de l'intervenant le procureur général du Québec: Le procureur général du Québec, Ste‑Foy.
Procureurs des intervenants les procureurs généraux de l'Alberta, du Nouveau‑Brunswick et de la Saskatchewan: Les procureurs généraux de l'Alberta, du Nouveau‑Brunswick et de la Saskatchewan.
* Voir Erratum, [1989] 2 R.C.S. iv
