La jurisprudences de Canada - page 283

Pioneer Hi‑Bred Ltd. c. Canada Commissaire des brevets, 1989 1 R.C.S. 1623 Pioneer Hi‑Bred Limited Appelante c. Commissaire des brevets Intimé répertorié: pioneer hi‑bred ltd. c. canada commissaire des brevets No du greffe: 20388. 1988: 26 mai; 1989: 22 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz*, McIntyre, Lamer, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel fédérale Brevets - Nouvelle variété de soya obtenue par croisement artificiel mais cultivée par voie naturelle - Description de la nouvelle variété de soya insuffisante - Demande de brevet rejetée - Loi sur les brevets, S.R.C. 1970...

Droit criminel — Utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un acte criminel — Pas de déclaration de culpabilité de l'acte... R. c. Pringle, 1989 1 R.C.S. 1645 Sa Majesté La Reine Appelante c. Julian Charles Pringle Intimé répertorié: r. c. pringle No du greffe: 19975. 1988: 13 octobre; 1989: 22 juin. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1986, 15 O.A.C. 108, 29 C.C.C. 3d 150, 52 C.R. 3d 350, qui a infirmé une déclaration de culpabilité prononcée par le juge Quinlan de la Cour...

R. c. Conway, 1989 1 R.C.S. 1659 Scott Conway Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. conway No du greffe: 20877. 1988: 16 décembre; 1989: 22 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Délai de cinq ans entre le dépôt de l'accusation et le début du troisième procès - Le droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable a‑t‑il été violé? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b. Droit criminel - Abus de procédure - Le...

Droit administratif — Compétence du CRTC — Ordonnance du CRTC enjoignant à Bell Canada d'accorder un crédit forfaitaire à ses abonnés —... Bell Canada c. Canada Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, 1989 1 R.C.S. 1722 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Appelant c. Bell Canada Intimée et Le procureur général du Canada, l'Association des consommateurs du Canada, l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise, Télécommunications CNCP et l'Organisation nationale anti-pauvreté Intervenants répertorié: bell canada v. canada conseil de la...

Contrats — Dommages — Soumissions — Retrait par le plus bas soumissionnaire de son offre après l'ouverture des soumissions — Refus du... Compagnie de construction Belcourt Ltée c. Roger Marchand Ltée, 1989 1 R.C.S. 1593 La Compagnie de construction Belcourt Limitée Appelante c. Roger Marchand Limitée Intimée Répertorié: Compagnie de construction Belcourt Ltée c. Roger Marchand Ltée No du greffe: 20655. 1989: 21 juin. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

Tribunaux — Charte des droits — Garanties juridiques — Tribunal indépendant. Droit constitutionnel — Charte des droits — Garanties... Dupont c. Watier, 1989 1 R.C.S. 1588 Régent Watier Appelant c. Jean‑Pierre Dupont Intimé et Le procureur général du Québec Mise en cause et intervenant Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: Dupont c. Watier No du greffe: 20538. 1989: 19 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Juge de paix — Juridiction — Indépendance et impartialité — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 2, 455 — Charte... R. c. Lavigne, 1989 1 R.C.S. 1591 Claude Gilles Lavigne Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le greffier de la paix et de la couronne, le procureur général du Québec, le juge de paix Réal Bellemare et l'honorable juge Bruno Cyr Mis en cause et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Lavigne No du greffe: 20983. 1989: 19 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer...

Droit des professions — Optométriste — Poursuites sommaires — Déni de justice. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E.... Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, 1989 1 R.C.S. 1585 Service d'optique Élite Ltée Appelante c. Ordre des optométristes du Québec Intimé Répertorié: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec No du greffe: 20493. 1989: 16 juin. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Charte des droits — Garanties juridiques — Droit à l'assistance d'un avocat — Conduite avec facultés affaiblies —... R. c. Leduc, 1989 1 R.C.S. 1586 Daniel Leduc Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée Répertorié: R. c. Leduc No du greffe: 20359. 1989: 16 juin. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Entrave à un agent de la paix — Transports — Agent de la paix — Constable spécial — Pouvoir d'arrestation sans mandat.... R. c. Gagné, 1989 1 R.C.S. 1584 Sa Majesté La Reine Appelante c. Sylvie Gagné Intimée Répertorié: R. c. Gagné N° du greffe: 20442. 1989: 15 juin. Présents: Les juges Lamer, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec