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16/06/1989 | CANADA | N°[1989]_1_R.C.S._1585

§ | Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585 (16 juin 1989)


Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585

Service d'optique Élite Ltée Appelante

c.

Ordre des optométristes du Québec Intimé

Répertorié: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec

No du greffe: 20493.

1989: 16 juin.

Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec

Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585

Service d'optique Élite Ltée Appelante

c.

Ordre des optométristes du Québec Intimé

Répertorié: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec

No du greffe: 20493.

1989: 16 juin.

Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.

en appel de la cour d'appel du québec



Analyses

Droit des professions - Optométriste - Poursuites sommaires - Déni de justice.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 87‑724, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré l'appelante coupable d'une contravention à l'art. 25 de la Loi sur les poursuites sommaires. Pourvoi accueilli.

Louis Masson, André Desgagné, c.r., et Robert Décary, c.r., pour l'appelante.

Daniel Lavoie et Pierre Marseille, c.r., pour l'intimé.

Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

Le juge Lamer — Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli eu égard au déni de justice flagrant que révèle la seule lecture du procès‑verbal. Accueillant le pourvoi, nous ordonnons un arrêt de procédure. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l'appelante: Joli‑Coeur, Lacasse, Simard et Associés, Ste‑Foy.

Procureurs de l'intimé: Stein, Monast, Pratte et Marseille, Montréal.


Parties
Demandeurs : Service d'optique élite ltée
Défendeurs : Ordre des optométristes du Québec
Proposition de citation de la décision: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585 (16 juin 1989)

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Origine de la décision
Date de la décision : 16/06/1989
Date de l'import : 06/04/2012

Numérotation
Référence neutre : [1989] 1 R.C.S. 1585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;1989-06-16;.1989..1.r.c.s..1585 ?
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