Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585
Service d'optique Élite Ltée Appelante
c.
Ordre des optométristes du Québec Intimé
Répertorié: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec
No du greffe: 20493.
1989: 16 juin.
Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec