La jurisprudences de Canada - page 27

Procédure civile — Sursis — Recours collectifs — Réclamations de consommateurs et de non‑consommateurs — Clause d’arbitrage — Dépôt par un... Répertorié : TELUS Communications Inc contre W No du greffe : 37722 2018 : 6 novembre; 2019 : 4 avril. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 105 : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs dissidents par. 106 à 172 : Les juges Abella et Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et de la juge Martin...

Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Examen de la détention — Refus d’accorder à l’accusé une mise en liberté provisoire en attendant... Répertorié : Sa Majesté la Reine contre M No du greffe : 37869. 2018 : 18 octobre; 2019 : 28 mars. en appel de la cour suprême de la colombie‑britannique Procureure générale de l’Ontario et Association canadienne des libertés civiles, Intervenantes Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côt...

Numéro de dossier 38129 En appel de Nouvelle-Écosse Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario et Criminal Lawyers’ Association, Intervenantes L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 211631, 2017 NSCA 89, daté du 8 décembre 2017, a été entendu le 27 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant. La juge Karakatsanis — Nous faisons nôtre la conclusion de la Cour d’appel portant que les directives du juge du procès sur la responsabilité des...

Numéro de dossier 38372 Juges : Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Terre-Neuve-et-Labrador L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201701H0018, 2018 NLCA 59, daté du 17 octobre 2018, a été entendu le 22 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Moldaver — Le présent appel de plein droit vise un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons décider si les juges majoritaires de ce tribunal ont fait erreur en annulant l’acquittement prononcé en faveur de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Présomption d’innocence — Leurre — Opération d’infiltration policière — Présomption de croyance... Répertorié : Sa MAjesté la Reine contre M No du greffe : 37687. 2018 : 24 mai; 2019 : 15 mars. en appel de la cour d’appel de l’ontario Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 160 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs concordants par. 161 à 194: La juge Karakatsanis Motifs dissidents en partie par. 195 à 227...

Droit des professions — Avocats — Responsabilité professionnelle — Devoir de conseil — Devoir de loyauté — Recommandation par un avocat d’un... Répertorié : S c. M‑T No du greffe : 37537. 2018 : 19 mars; 2019 : 28 février. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 97 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin Motifs dissidents par. 98 à 215 : La juge Côté en appel de la cour d’appel du québec Arrêt la juge Côté est dissidente : L’appel est...

Droit international privé — Jugements étrangers — Reconnaissance — Actions personnelles à caractère patrimonial — Jugement par défaut rendu... Barer c. Knight Brothers LLC No du greffe : 37594. 2018 : 24 avril; 2019 : 22 février. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 93 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Rowe et Martin Motifs concordants par. 94 à 174 : Le juge Brown Motifs dissidents par. 175 à 287: La juge Côt...

Numéro de dossier 38217 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm Criminal Lawyers’ Association, Intervenante L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64222, 2018 ONCA 515, daté du 6 juin 2018, a été entendu le 15 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Moldaver — Nous sommes d’accord avec les juges majoritaires de la Cour d’appel pour dire que la preuve circonstancielle présentée contre l’appelant le plaçait dans la position de devoir réfuter une cause fort bien étayée...

Droit criminel — Voyeurisme — Éléments de l’infraction — Circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en... Répertorié : R. c. Jarvis No du greffe : 37833. 2018 : 20 avril; 2019 : 14 février. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin. Intervenants : Procureur général de la Colombie-Britannique, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Association canadienne des libertés civiles, Ordre des enseignantes et des enseignants de...

Numéro de dossier 38269 Juges Moldaver, Michael J.; Gascon, Clément; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1603-0214-A, 2018 ABCA 241, daté du 6 juillet 2018, a été entendu le 14 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : Le juge Moldaver — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs énoncés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.