La jurisprudences de Canada - page 27

COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Bessette c. Colombie-Britannique Procureur général, 2019 CSC 31, 2019 2 R.C.S. 535   Appel entendu : 15 novembre 2018 Jugement rendu : 16 mai 2019 Dossier : 37790   Entre : Joseph Roy Éric Bessette Appelant   et   Procureur général de la Colombie-Britannique Intimé   - et -   Commissaire aux langues officielles du Canada et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin   Motifs de jugement : par. 1...

Numéro de dossier 38051 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe et Martin Schonfeld Inc., en sa qualité d’inspectrice et gérante nommée par la cour pour Twin Dragons Corporation, Bannockburn Lands Inc. / Skyline – 1185 Eglinton Avenue Inc., Wynford Professional Centre Ltd., Liberty Village Properties Ltd., Liberty Village Lands Inc., Riverdale Mansion Ltd., Royal Agincourt Corp., Hidden Gem Developments Inc., Ascalon Lands Ltd., Tisdale Mews Inc., Lesliebrook Holdings Ltd., Lesliebrook Lands Ltd., Fraser Properties Group, Fraser Lands Ltd., Queen’s Corner Corp., Northern Dancer Lands Ltd...

corpus ; détentions ; immigration ; LIPR ; décisions ; recours ; Charte ; demandes ; régimes ; libertés ; conditions ; mises ; durée ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Sécurité publique et Protection civile c. Chhina, 2019 CSC 29, 2019 2 R.C.S. 467   Appel entendu : 14 novembre 2018 Jugement rendu : 10 mai 2019 Dossier : 37770   Entre : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et procureur général du Canada Appelants   et   Tusif Ur Rehman Chhina Intimé   - et -   End Immigration Detention Network, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Defence for Children...

Relations du travail — Conventions collectives — Extension juridique par décret du gouvernement — Franchises — Conditions d’emploi minimales... Répertorié : Modern Concept d’entretien inc. c. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec No du greffe : 37813. 2018 : 13 novembre; 2019 : 3 mai. Conseil québécois de la franchise, Intervenant Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 61 : La juge Abella avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Martin Motifs...

Numéro de dossier 38427 Juges Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah En appel de Alberta L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta Edmonton, numéro 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, daté du 30 octobre 2018, a été entendu le 26 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : La juge Martin — L’accusé a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant une juge seule en Cour provinciale de l’Alberta. La Couronne a fait appel de l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a unanimement fait droit...

Numéro de dossier 38425 Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah La Cour — Afin de pouvoir confirmer la déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré, les juges majoritaires de la Cour d’appel devaient être convaincus que le juge du procès avait conclu que c’était l’appelant lui-même qui avait poignardé la victime. Or, le juge du procès s’est explicitement abstenu de tirer cette conclusion. La majorité a examiné la preuve et jugé que traduction « la conclusion suivant laquelle c’est l’appelant qui a asséné les coups de couteau est bien étayée par la...

Numéro de dossier 38224 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, a été entendu le 23 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Appliquant l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, 2017 1 R.C.S. 865, les juges majoritaires de la formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par la juge d’appel Dickson, alors que les juges Karakatsanis et Brown y feraient droit, essentiellement pour les motifs de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Leurre — Opération d’infiltration policière — Interception... Directrice des poursuites pénales, procureure générale de l’Ontario, directeur des poursuites criminelles et pénales, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association et Association canadienne des chefs de police ; Intervenants Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon...

Numéro de dossier 38483 Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Rowe et Martin Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait. L’admissibilité d’un tel élément de preuve doit être évaluée au cas-par-cas. Toutefois, la majorité estime...

Numéro de dossier 37984 Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah Coram: Wagner C.J. and Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe and Martin JJ. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec Montréal, numéro 500-10-006410-177, 2018 QCCA 197, daté du 9 février 2018, a été entendu le 17 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge en chef — L’analyse qu’il convient d’appliquer en l’espèce est l’analyse en deux...