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§ Canada, Cour suprême, 23 avril 2019, 2019CSC25

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Référence neutre : 2019CSC25 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2019-04-23;2019csc25 ?

Texte :

Numéro de dossier 38224

Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté et Brown

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, a été entendu le 23 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[traduction]

La juge Abella — Appliquant l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, [2017] 1 R.C.S. 865, les juges majoritaires de la formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par la juge d’appel Dickson, alors que les juges Karakatsanis et Brown y feraient droit, essentiellement pour les motifs de la juge d’appel Bennett.

Le pourvoi est en conséquence rejeté.

Proposition de citation de la décision: Canada, Cour suprême, 23 avril 2019, 2019CSC25

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Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/2019
Date de l'import : 09/06/2019

Fonds documentaire ?: Jugement de la Cour supreme

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