La jurisprudences de Canada - page 268
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| R. c. Paquette, [1990] 2 R.C.S. 1103 (2 octobre 1990)
Droit constitutionnel — Droits linguistiques — Tribunaux de l'Alberta — Infraction fédérale — L'accusé a‑t‑il le droit d'utiliser le français... R. c. Paquette, 1990 2 R.C.S. 1103 Luc Paquette Appelant c. Le procureur général du Canada et le procureur général de l'Alberta Intimés Répertorié: R. c. Paquette No du greffe: 20623. 1990: 2 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 55 Alta. L.R. 2d 1, 81 A.R. 12, 1988 1 W.W.R. 97, 46 D.L.R. 4th...
Libertés publiques — Liberté de religion — Discrimination par suite d'un effet préjudiciable — Imposition par l'employeur de l'obligation de... Central Alberta Dairy Pool c. Alberta Human Rights Commission, 1990 2 R.C.S. 489 Commission des droits de la personne de l'Alberta Appelante c. Central Alberta Dairy Pool Intimée et Commission canadienne des droits de la personne, Congrès juif canadien et Église adventiste du septième jour du Canada Intervenants répertorié: central alberta dairy pool c. alberta commission des droits de la personne No du greffe: 20850. 1989: 13 octobre; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en...
| R. c. Khan, [1990] 2 R.C.S. 531 (13 septembre 1990)
Preuve — Témoins — Témoignage d'enfant — Loi sur la preuve permettant à un enfant en bas âge de témoigner sans être assermenté — Le juge du... R. c. Khan, 1990 2 R.C.S. 531 Abdullah Khan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. khan No du greffe: 20963. 1989: 3 novembre; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges Wilson, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1988, 42 C.C.C. 3d 197, 64 C.R. 3d 281, 27 O.A.C. 142, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public de l'acquittement...
| Canadian indemnity co. c. Canadian johns-manville co., [1990] 2 R.C.S. 549 (13 septembre 1990)
Assurance — Déclarations et réticences — Exception relative au caractère public et à la notoriété — Omission de l'assuré de déclarer des... Canadian Indemnity Co. c. Canadian Johns‑Manville Co., 1990 2 R.C.S. 549 Canadian Indemnity Company Appelante c. Canadian Johns‑Manville Company, Limited Intimée répertorié: canadian indemnity co. c. canadian johns‑manville co. No du greffe: 21265. 1989: 7 décembre; 1990: 13 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1988 R.J.Q. 2651, 18 Q.A.C. 99, 54...
| R. c. Multiform manufacturing co., [1990] 2 R.C.S. 624 (13 septembre 1990)
Droit criminel — Perquisition et saisie — Faillite — Autorisation de perquisitionner prévue dans la Loi sur la faillite dans des... R. c. Multiform Manufacturing Co., 1990 2 R.C.S. 624 Multiform Manufacturing Co. Ltd., Creative Design Homes Limited, Café Arrêt de Montréal, 106706 Canada Inc., 90430 Canada Inc. et Multiform Kitchens International Appelantes c. Sa Majesté la Reine, le procureur général du Canada, le juge Patrick Falardeau en sa qualité de juge de paix agissant pour la province de Québec, J.H. Réal Poirier et le procureur général du Québec Intimés répertorié: r. c. multiform manufacturing co. No du greffe...
| R. c. Martineau, [1990] 2 R.C.S. 633 (13 septembre 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Meurtre par imputation — L'article 213a du Code criminel viole‑t‑il les... R. c. Martineau, 1990 2 R.C.S. 633 Sa Majesté la Reine Appelante c. Roderick Russell Martineau Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. martineau No du greffe: 21122. 1990: 26 mars; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, L'Heureux‑Dub...
| R. c. Rodney, [1990] 2 R.C.S. 687 (13 septembre 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Meurtre par imputation — L'article 213a du Code criminel viole‑t‑il les... R. c. Rodney, 1990 2 R.C.S. 687 Sa Majesté la Reine Appelante c. Allan Ronald Rodney Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de l'Alberta et le procureur général de Terre‑Neuve Intervenants répertorié: r. c. rodney No du greffe: 21284. 1990: 26 mars; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de...
| R. c. Arkell, [1990] 2 R.C.S. 695 (13 septembre 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Meurtre par imputation — L'article 213a du Code criminel viole‑t‑il les... R. c. Arkell, 1990 2 R.C.S. 695 Kevin James Arkell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: r. c. arkell No du greffe: 21076. 1990: 26 mars; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de la...
| R. c. Luxton, [1990] 2 R.C.S. 711 (13 septembre 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Meurtre par imputation — L'article 213a du Code criminel viole‑t‑il les... R. c. Luxton, 1990 2 R.C.S. 711 Robert Nelson Luxton Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. luxton No du greffe: 21252. 1990: 26, 27 mars; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, L'Heureux‑Dub...
| R. c. Logan, [1990] 2 R.C.S. 731 (13 septembre 1990)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Meurtre par imputation — Homicide survenu au cours d'un vol qualifié... R. c. Logan, 1990 2 R.C.S. 731 Sa Majesté la Reine Appelante c. Sutcliffe Logan Jr. et Warren Leroy Johnson Intimés et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. logan No du greffe: 21382. 1990: 27 mars; 1990: 13 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson* et le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1988, 67 O.R. 2d 87...
