La jurisprudences de Canada - page 260

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Renonciation — Les policiers ont informé l'accusé de son droit... R. c. Smith, 1991 1 R.C.S. 714 Norman MacPherson Smith Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. smith No du greffe : 21769. 1991: 25 janvier; 1991: 28 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel 1990, 53 C.C.C. 3d 97, 94 N.S.R. 2d 361, 247...

Droit criminel — Déclarations de culpabilité par procédure sommaire — Pourvoi devant la Cour d'appel — Appel interjeté par l'accusé de sa... R. c. Szabo, 1991 1 R.C.S. 736 Zoltan Szabo Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Szabo No du greffe: 20949. 1991: 28 janvier; 1991: 28 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Exposé au jury — Exposé supplémentaire — Erreur du juge du procès dans son exposé supplémentaire au sujet du fardeau de... R. c. W.D., 1991 1 R.C.S. 742 D. W. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. W.D. No du greffe: 22170. 1991: 1er février; 1991: 28 mars. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a rejeté l'appel interjeté par l'appelant de sa déclaration de culpabilité devant le juge Daudlin de la Cour de district. Pourvoi rejeté, les juges Sopinka et...

Droit criminel — Infractions sexuelles — Preuve — Exclusion de la preuve de la conduite antérieure de la plaignante — La Cour d'appel... R. c. M. D.B., 1991 1 R.C.S. 669 D.B.M. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. M. D.B. No du greffe: 21663. 1991: 26 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit criminel — Négligence criminelle causant la mort et négligence criminelle causant des lésions corporelles — Un enfant meurt dans la... R. c. Sullivan, 1991 1 R.C.S. 489 Mary C. Sullivan et Gloria J. Lemay Appelantes c. Sa Majesté la Reine Intimée et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et R.E.A.L. Women of Canada Intervenants et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Mary C. Sullivan et Gloria J. Lemay Intimées et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et R.E.A.L. Women of Canada Intervenants Répertorié: R. c. Sullivan Nos du greffe: 21080, 21494. 1990: 30 octobre; 1991...

Procès — Jurys — Récusation motivée — Publicité antérieure au procès — L'accusé a cherché à récuser chaque candidat juré pour cause de... R. c. Sherratt, 1991 1 R.C.S. 509 Anthony Robert Sherratt Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sherratt No du greffe: 21501. 1990: 13 décembre; 1991: 21 mars. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Stevenson. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1989, 58 Man. R. 2d 145, 49 C.C.C. 3d 237, qui a rejeté un appel contre un verdict de culpabilité rendu par le juge Jewers siégeant avec...

Responsabilité civile — Faute médicale — Causalité — Théorie de la perte de chance — Biopsie pratiquée par un médecin qui ne renseigne pas sa... Laferrière c. Lawson, 1991 1 R.C.S. 541 Dr Ray Lawson Appelant c. Me Nicole Laferrière en sa qualité d'exécutrice testamentaire de feue Mireille Fortier‑Dupuis Intimée répertorié: laferrière c. lawson No du greffe: 21334. 1990: 22 mars; 1991: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1989 R.J.Q. 27, 20 C.A.Q...

Relations de travail — Fonction publique — Emploi — Enseignants travaillant dans un pénitencier aux termes d'un contrat avec une société... Canada Procureur général c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 1991 1 R.C.S. 614 Alliance de la Fonction publique du Canada Appelante c. Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général du Canada Intimée et Econosult Inc. Mise en cause Répertorié: Canada procureur général c. Alliance de la Fonction publique du Canada No du greffe: 21393. 1990: 22 mai; 1991: 21 mars. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et...

R. c. Douglas, 1991 1 R.C.S. 301 Darryl Anthony Douglas et Robert James Douris Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Douglas No du greffe: 21662. 1990: 12 octobre; 1991: 28 février. Présents: Les juges Wilson, Sopinka, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel - Acte d'accusation - Caractère suffisant - Complot - Accusations de complot en vue d'importer de la cocaïne - Preuve de trois complots distincts, dont deux au cours de la période visée dans l'acte d'accusation - Lieux du complot imputé aux accusés adéquatement identifiés - Aucune preuve n'établissant la...

Droit municipal — Règlements d'emprunt — Insuffisance des avis publics de convocation des électeurs — Action directe en nullité — Règlements... Immeubles Port Louis Ltée c. Lafontaine Village, 1991 1 R.C.S. 326 Les Immeubles Port Louis Ltée Appelante c. Corporation municipale du Village de Lafontaine Intimée répertorié: immeubles port louis ltée c. lafontaine village No du greffe: 20942. 1990: 27 avril; 1991: 28 février. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Gonthier. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1988 R.J.Q...