La jurisprudences de Canada - page 259

R. c. Chiarantano, 1991 1 R.C.S. 906 Antonio Chiarantano Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Chiarantano No du greffe: 21831. 1991: 8 mai. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario Preuve — Indicateur de police — L'identité de l'indicateur de police devrait‑elle être dévoilée? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 24 janvier 1990, qui a accueilli un appel du ministère public contre un jugement du juge Mossop de la Cour de district, qui a ordonné un arrêt des procédures. Pourvoi rejeté. Alan D. Gold, pour...

Droit constitutionnel — Compétence — Partage des compétences — Personne acquittée pour cause d'aliénation mentale devant être détenue sous... R. c. Swain, 1991 1 R.C.S. 933 Owen Lloyd Swain Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, la Commission d'examen du lieutenant‑gouverneur de l'Ontario, le Conseil canadien des droits des personnes handicapées, l'Association canadienne pour la santé mentale et l'Association canadienne pour l'intégration communautaireIntervenants Répertorié: R. c. Swain No du greffe: 19758. 1990: 19 février; 1991: 2 mai. Présents: Le juge en chef Lamer* et les juges...

Droit criminel — Moyens de défense — Accusation de meurtre au premier degré — Le juge du procès a‑t‑il fait une erreur en ne présentant pas... R. c. Fisher, 1991 1 R.C.S. 902 Larry Brian Fisher Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Fisher No de greffe: 21551. 1991: 1er mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Allégation selon laquelle le juge du procès n'était pas impartial — Le juge du procès a posé des questions à l'appelant — Un... R. c. Cole, 1991 1 R.C.S. 904 Ronald Robert Cole Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Cole No de greffe: 21542. 1991: 1er mai. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit criminel — Exposé au jury — Attentat aux moeurs — Crédibilité — Témoignage de la plaignante ne concordant pas avec les dates... R. c. C.M.H., 1991 1 R.C.S. 763 M.H.C. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. c.m.h. No du greffe: 21302. 1991: 22 janvier; 1991: 18 avril. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1988, 46 C.C.C. 3d 142, qui a remplacé une déclaration de culpabilité d'attentat aux moeurs par une déclaration de culpabilité de...

Tribunaux — Compétence — Cour fédérale — Droit maritime — Conclusion par les parties d'un contrat pour la fourniture d'un produit devant être... Monk Corp. c. Island Fertilizers Ltd., 1991 1 R.C.S. 779 The Monk CorporationAppelante et intimée au pourvoi incident c. Island Fertilizers LimitedIntimée et appelante au pourvoi incident répertorié: monk corp. c. island fertilizers ltd. No du greffe: 21647. 1991: 30 janvier; 1991: 18 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel fédérale Droit maritime...

Droit criminel — Tenue d'une maison de débauche — Éléments de l'infraction — Participation de l'accusée aux activités illicites d'une maison... R. c. Corbeil, 1991 1 R.C.S. 830 Sa Majesté la Reine Appelante c. Chantal Linda Corbeil Intimée répertorié: r. c. corbeil No du greffe: 21897. 1991: 31 janvier; 1991: 18 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Cory et Stevenson. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1990 R.J.Q. 963, 57 C.C.C. 3d 554, qui a accueilli l'appel de l'intimée contre sa déclaration de culpabilité sur...

États‑Unis c. Allard, 1991 1 R.C.S. 861 Les États‑Unis d'Amérique Appelant c. Alain Allard et Jean‑Pierre Charette Intimés Répertorié: États‑Unis c. Allard No du greffe: 20626. 1990: 5 octobre; 1991: 22 février; 1991: 18 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour supérieure du québec Extradition ‑- Traité ‑- Crime donnant lieu à l'extradition ‑- Détournement d'avion qui aurait été commis dans un pays étranger ‑- Le détournement d'avion n'était ni un crime donnant lieu à l'extradition en vertu des traités conclus avec le pays étranger ni un crime au...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit d'être informé du motif de sa détention — Droit à l'assistance d'un avocat — Accusé ne... R. c. Evans, 1991 1 R.C.S. 869 Wesley Gareth Evans Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Evans No du greffe: 21375. 1991: 21 janvier; 1991: 18 avril. Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1988, 45 C.C.C. 3d 523, qui a rejeté l'appel interjeté contre la déclaration de culpabilité de l'appelant par le juge...

Preuve — Pièces — Accès — Les bandes audio et vidéo utilisées en preuve dans le cadre d'un procès criminel ont entraîné une déclaration de... Vickery c. Cour suprême de la Nouvelle-Écosse Protonotaire, 1991 1 R.C.S. 671 Claude Vickery Appelant c. Le Protonotaire de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse à Halifax et Brent Stephen Nugent Intimés et L'Association canadienne des journalistes Intervenante Répertorié: Vickery c. Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse Protonotaire No du greffe: 21598. 1990: 31 octobre, 1er novembre; 1991: 28 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dub...