La jurisprudences de Canada - page 257

Mines et minéraux — Propriété — La Loi d'établissement de soldats réserve les mines et minéraux dans les ventes de biens‑fonds effectuées par... Canada Directeur de l'établissement de soldats c. Succession Snider, 1991 2 R.C.S. 481 Directeur de l'établissement de soldats Appelant c. Fred King, exécuteur testamentaire de feu Charlie Snider, et Albert Snider et Fred Snider, exécuteurs testamentaires de feu Tillie Snider, Intimés et Le procureur général de l'Alberta Intimé et Le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants Répertorié: Canada Directeur de l'établissement de...

Droit criminel — Détermination de la peine — Conduite dangereuse — Accident d'automobiles entraînant des lésions corporelles et la mort —... R. c. Brown, 1991 2 R.C.S. 518 Kenneth Frederick Brown Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Brown No du greffe: 21855. 1991: 9 mai; 1991: 27 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1990, 81 Sask. R. 295, 53 C.C.C. 3d 521, 75 C.R. 3d 76, 23 M.U.R. 2d 89, qui a rejeté un appel contre une peine infligée par le...

R. c. Desfossés, 1991 2 R.C.S. 207 Raymond Desfossés Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Desfossés No du greffe: 21604. 1991: 25 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel - Preuve - Possession de la carte de crédit d'une autre personne - Décision suite à un voir-dire d'écarter la preuve qu'une carte de crédit au nom d'une autre personne a été trouvée dans la résidence de l'appelant - Le juge du procès n'a pas erré sur une question de droit seulement - La Cour d'appel a eu tort d'accueillir l'appel du...

R. c. A.S.U., 1991 2 R.C.S. 204 A.S.U. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. A.S.U. No du greffe: 22024. 1991: 18 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit criminel - Appel - Les motifs du juge du procès ne disent rien sur la preuve produite au nom de l'accusé - La Cour d'appel a-t-elle eu tort de conclure que ces motifs révélaient que toute la preuve avait été examinée et évaluée? - La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur de droit en inférant que le juge du procès a évalué la crédibilité des témoins à décharge...

Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — Prévenu accusé de meurtre au premier degré mais déclaré coupable d'homicide involontaire... R. c. Sheridan, 1991 2 R.C.S. 205 Gordon Alexander Sheridan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sheridan No du greffe: 21912. 1991: 18 juin. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Expropriation — Droit municipal — Expropriation partielle d'un immeuble — Expropriation totale demandée par l'expropriée — Interprétation de... Vanier Ville c. Canac‑Marquis Grenier Ltée, 1991 2 R.C.S. 203 Canac‑Marquis Grenier Ltée Appelante c. Ville de Vanier Intimée Répertorié: Vanier Ville c. Canac‑Marquis Grenier Ltée No du greffe: 21982. 1991: 17 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec

Relations de travail — Arbitrage — Contrôle judiciaire — Convention collective — Reclassification — L'interprétation donnée à la convention... Alberta Union of Provincial Employees c. University Hospitals Board, 1991 2 R.C.S. 201 The Alberta Union of Provincial Employees Appelante c. The University Hospitals Board Intimé Répertorié: Alberta Union of Provincial Employees c. University Hospitals Board No du greffe: 21775. 1991: 10 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta

Droit constitutionnel -‑ Charte des droits — Droit de vote — Délimitation de circonscriptions électorales — Différences dans le nombre... Renvoi: Circ. électorales provinciales Sask., 1991 2 R.C.S. 158 Le procureur général de la Saskatchewan Appelant c. Roger Carter, c.r. Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur the général du Québec, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de Terre‑Neuve, le procureur général de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, le ministre de la Justice des Territoires du Nord‑Ouest, le ministre de la Justice du Yukon, John F...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'égalité — Discrimination fondée sur l'âge — Personne remplissant toutes les conditions... Tétreault‑Gadoury c. Canada Commission de l'emploi et de l'immigration, 1991 2 R.C.S. 22 Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada, le sous‑procureur général du Canada et le procureur générale du Canada Appelants c. Marcelle Tétreault‑Gadoury Intimée et Léon Vellone, Rodrigue Deraiche et André Manocchio Mis en cause et Cuddy Chicks Limited Intervenante et Commission des relations de travail de l'Ontario et Union internationale des travailleurs unis de...

Droit constitutionnel — Tribunaux administratifs — Compétence — La Commission a compétence pour examiner des questions de droit — La... Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario Commission des relations de travail, 1991 2 R.C.S. 5 Cuddy Chicks Limited Appelante c. La Commission des relations de travail de l'Ontario et l'Union internationale des travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 175 Intimées et La procureure générale du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Saskatchewan, la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et Marcelle Tétreault‑Gadoury...